Rapport sur les résultats

• Projets de construction non soumis à approbation : allongement du délai imparti à

l’OFAC pour examiner le dossier de 10 jours ouvrables à 30 jours (art. 28, al. 4 et art. 29, al. 3) ;

• Modèles de redevances et d’émissions : précision que l’OFAC peut édicter des

prescriptions (directives) concernant les modèles de calcul des redevances et des émissions. (art. 32, al. 3);

• Réglementation applicable aux vols de nuit : insertion d’une dérogation pour les

grandes manifestations internationales, en particulier afin d’éviter les débordements violents (art. 39d, al. 3);

• Cadastre des surfaces de limitation d’obstacles : transfert de l’établissement du

cadastre à l’exploitant de l’aérodrome (art. 62).

4. Remarques de fond sur la modification de l’OSIA

4.1 Remarques concernant les art. 2 à 29 (généralités)

Art. 2

• La signification et la raison du renvoi au PSIA dans la définition des installations d’aérodrome ne sont pas claires.

• La définition du cadastre des surfaces de collecte de données n’est pas assez précise.

• Il faudrait redéfinir les termes « aérodrome », « aéroport » et « champ

d’aviation ».

Art. 3, al. 1bis

• Les participants à la procédure d’audition saluent l’extension de la liste des Annexes de l’OACI qui accroît la transparence.

• En revanche, ils critiquent le fait que les dispositions des Annexes de l’OACI applicables aux aérodromes n’aient pas été mentionnées distinctement.

• La densité normative et les coûts qu’elle implique sont trop élevés. Les Annexes de l’OACI ne devraient s’appliquer qu’exceptionnellement et seulement sur indication de l’OFAC et après que les intéressés ont été consultés. Il faudrait faire en sorte que les Annexes soient appliquées en tenant compte des

spécificités de la Suisse.

• Il faudrait régler la procédure de notification des différences à l’OACI.

• Il faudrait améliorer l’accès aux Annexes de l’OACI qui devrait être gratuit.

• Ne devraient s’appliquer directement que les normes des Annexes de l’OACI, le statut juridique des recommandations n’étant pas clair.

Art. 3, al. 3

• Les prescriptions en matière de sécurité adressées aux entreprises de transport aérien ne devraient être imposées que par voie de décision. Il faut prévoir un droit de recours. Le statut juridique des directives et des instructions n’est pas clair.

• L’expression « sont réputées » n’a rien à faire dans une ordonnance. Le texte est difficilement compréhensible.

• Il manque une référence aux normes de l’AESA ainsi que la mention que la