Rapport sur les résultats

Suisse n’a la possibilité de légiférer que dans les domaines non couverts par ces dernières.

• Les prescriptions (directives) devraient répondre à une approche risque selon

laquelle la preuve doit être apportée que la sécurité est assurée en cas de dérogation aux normes et aux recommandations.

• Il faudrait reprendre la policy de l’OFAC concernant la gestion de la conformité

sur les aéroports affiliés à la SIAA.

• Il faudrait conserver la possibilité d’autoriser les exceptions.

Art. 3b, al. 2bis

• Certaines prises de position contestent la nécessité de la réglementation sur les

droits d’accès, tandis que d’autres exigent qu’elle s’applique également à Skyguide.

• Les visites devraient être annoncées suffisamment à l’avance. L’accès devrait

être possible « partout ».

• L’al. 2 devrait prévoir au surplus l’audition des exploitants d’infrastructures et la

publication subséquente d’une décision.

Art. 8a

• Les bornes AMIE ne font pas partie de l’infrastructure.

• La décision d’installer ou non un poste de préparation des vols devrait être

laissée aux exploitants d’aérodrome.

• Le briefing à domicile devrait rester possible.

• La réglementation devrait tenir compte de l’hétérogénéité des aérodromes.

• Les frais d’installation et d’entretien du poste ne devraient pas être à la charge

des exploitants d’aérodrome (du moins sur les petits aérodromes). La définition des frais est en outre vague ; cette question devrait être réglée uniquement par contrat.

Art. 9a

• La règle va trop loin car elle permet d’exiger n’importe quel document.

L’obligation devrait se limiter aux données nécessaires à l’activité de

surveillance obligatoire.

• L’obligation devrait être proportionnelle et ne concerner que les données créées

par les exploitants d’aérodrome. Ces derniers devraient être indemnisés pour la fourniture des autres données.

• Les données de l’OFAC devraient également être d’une qualité suffisante.

Art. 15, al. 2

• L’allongement général du délai de 10 jours ouvrables à 30 jours est qualifié

d’injustifié. Cette proposition est rejetée. Il faut prévoir un délai de 10 ou 20 jours.

Art. 23a

• La réglementation devrait tenir compte de l’hétérogénéité des aérodromes. La

certification devrait être fondée non sur la concession mais sur le genre de trafic. L’OACI se réfère au trafic de ligne (c’est-à-dire au trafic aérien régulier).

• La certification devrait porter sur l’ensemble de l’exploitation de l’aérodrome et

englober notamment la Flight Information Zone.

• Puisqu’il ne s’agit que de soumettre le manuel d’aérodrome à l’approbation de

l’office, il est superflu d’exiger la preuve de la conformité avec le droit.