Rapport sur les résultats

Art. 29h

• On doute que le chef d’aérodrome soit suffisamment qualifié sur le plan

technique pour accomplir cette tâche. Le chef d’aérodrome n’a aucun droit de souveraineté. De plus, cette situation générerait un conflit d’intérêts du fait que le chef d’aérodrome serait subordonné à la fois à l’OFAC et au conseil

d’administration.

• Il n’est pas précisé l’étendue du territoire sur lequel le chef d’aérodrome exerce

ses compétences.

• Il faudrait changer de formulation : il doit être clair qu’il ne s’agit en aucun cas

d’une traque systématique des irrégularités.

• L’interdiction de décoller devrait être prononcée sur une base volontaire.

Art. 29i

• Le chef d’aérodrome devrait être indemnisé pour cette activité (indemnité

couvrant les frais encourus). La Confédération devrait en assumer seule la responsabilité.

• Les modalités de l’examen des demandes ne sont pas claires.

Art. 29j

• Il conviendrait d’établir une distinction nette entre tâches douanières (qui se

rapportent aux marchandises) et tâches policières (qui se rapportent aux personnes).

• Il faudrait compléter l’art. 31 afin de permettre la conversion des aérodromes

militaires en aérodromes civils dans le cadre du PSIA.

4.3 Remarques concernant l’art. 32, al. 3 (modèles de redevances et d’émissions)

• Une partie des participants se félicite de cette nouvelle disposition. Il est juste

que les modèles efficaces soient transposés (sous forme de directives).

• D’autres participants rejettent catégoriquement cette disposition : il manque une

base légale suffisante et la disposition est en porte-à-faux avec la compétence des aéroports en matière de redevances prévue par la loi sur l’aviation (art. 36a LA). Les exploitants d’aérodrome devraient être pour le moins libres fixer le montant des redevances.

• L’harmonisation des réglementations que les aérodromes sont tenus d’appliquer

devrait se limiter aux catégories d’aérodrome ; elle ne devrait nullement

concerner le genre d’utilisation de l’aérodrome (et partant ses redevances).

4.4 Remarques concernant les art. 39 et 39d (Réglementation applicable aux vols de nuit)

Art. 39

• Il faudrait biffer l’al. 3 pour permettre aux aérodromes d’exploiter de manière

optimale la plage allant de 22h à 23h.

Art. 39d, al. 1 et 2

• L’expression vols d’ambulance devrait être précisée (al. 1, let. b).

• Il y a lieu de revoir le fond et la formulation de l’al. 1, let. d.

• Il faudrait une nouvelle let. d prévoyant une exception pour les vols

commerciaux.