Projet

Nicht löschen bitte " " !!Generated by SR-Vorl.ASVorlDot, 14. Mai 2004, Schweizerische Bundeskanzlei / Kompetenzzentrum Amtliche Veröffentlichungen (KAV)

Projet du 10 août 2007

Ordonnance sur l’infrastructure aéronautique (OSIA)

Modification du…

Le Conseil fédéral suisse

arrête :

I

L’ordonnance du 23 novembre 19941 sur l’infrastructure aéronautique est modifiée comme suit :

Art. 2 Définitions

Au sens de la présente ordonnance, on entend par :

Aérodrome: Surface définie sur terre ou sur l’eau, y compris les constructions et installations désignées comme installations d’aérodrome, servant au décollage, à l’atterrissage, à l’entretien et au stationnement d’aéronefs, au trafic des passagers et au transbordement de marchandises;

Aérodrome IFR: Aérodrome autorisant le vol selon les règles de vol aux instruments;

Aéroport: Aérodrome ayant l’obligation d’admettre des usagers;

Atterrissage en campagne: Atterrissage et décollage hors d’un aérodrome;

Cadastre de limitation d’obstacles: Plan des surfaces de limitation d’obstacles valable pour un aérodrome, une installation de navigation aérienne ou une trajectoire de vol;

Cadastre des surfaces de collecte de données : Établissement officiel de la surface de collecte de données valables pour un aérodrome, une installation de navigation aérienne ou une trajectoire de vol conformément à l’Annexe 15 de la Convention du 7 décembre 19442 relative à l’aviation civile internationale, y compris les dispositions d’exécution qui s’y rapportent;

Cadastre des surfaces de limitation d’obstacles: Établissement officiel des surfaces de limitation d’obstacles valables pour un aérodrome, une installation de navigation aérienne ou une trajectoire de vol, conformément à l’Annexe 14 de la Convention

1 RS 748.131.1

2 RS 0.748.0