Rapport Sous-Comission
Consultation 2007/69: 05.055 Pour la baisse des primes d'assurance-maladie dans l'assurance de base. Initiative populaire, contre-projets du Conseil des États et du Conseil national · 10 pages
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N a t i o n a l r a t
C o n s e i l n a t i o n a l
C o n s i g l i o n a z i o n a l e
C u s s e g l n a z i u n a l
05.055 e Pour la baisse des primes d'assurance-maladie dans l'assurance de base. Initiative populaire
Rapport de la sous-commission LAMal de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) du 16 mai 2007
L’initiative populaire « Pour la baisse des primes d'assurance-maladie dans l'assurance de base » (05.055 e) a été déposée le 28 juillet 2004 sous la forme d’un projet rédigé. Elle demande
notamment une assurance de base fondée sur la concurrence et une réduction du catalogue des prestations. Le Conseil fédéral recommande de rejeter l’initiative. Par décision du
25 septembre 2006, le Conseil des Etats recommande d’adopter le contre-projet proposé par sa commission et de rejeter l’initiative populaire.
Réunie le 2 novembre 2006, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) s’est penchée pour la première fois sur le projet et a institué une sous-
commission.
Proposition de la sous-commission
La sous-commission propose, par 7 voix contre 3, d’adopter la version modifiée du contre-projet du Conseil des Etats qu’elle propose, et de rejeter l’initiative populaire. Une minorité propose de recommander de rejeter l’initiative populaire sans lui opposer de contre-projet.
Pour la sous-commission
Le co-président :
Felix Gutzwiller
Contenu du rapport
1) Situation initiale
2) Commentaire par article