Rapport Sous-Comission

l’ensemble de la population. La couverture du risque d’accident dans le cadre de l’assurancemaladie doit cependant – comme c’est le cas aujourd’hui – faire l’objet de dispositions légales, car une couverture complète de ce risque pourrait d’ores et déjà être garantie en vertu de l’art. 117 Cst.

La formulation de la disposition stipule que l’assurance des soins doit en tout cas prévoir des

prestations pour les domaines de la maladie et de la maternité. Il ne s’agit donc pas d’une

disposition potestative, ce qui représente une garantie importante au regard d’une véritable

couverture sociale.

Concernant le domaine de la dépendance: une situation de dépendance peut survenir sans pour autant relever du domaine de la maladie, de l’accident ou de la maternité, en particulier lors de la vieillesse. L’assurance des soins peut avoir pour objet d’allouer des prestations dans une telle situation ou de prendre en charge les coûts relatifs à de telles prestations. Le financement de ces prestations dépend de l’al. 3 de l’article, un système de primes complémentaires (p. ex. pour les personnes de plus de 50 ans) pouvant par exemple être aménagé.

Le domaine de la dépendance ne doit pas nécessairement être réglementé dans le cadre de

l’assurance des soins. Il s’agit là d’une disposition potestative, qui laisse une certaine marge de manœuvre au législateur. Celui-ci – et pour autant qu’il souhaite adopter une réglementation – peut ainsi prévoir des prestations pour les situations de dépendance aussi bien à l’intérieur qu’à

l’extérieur de l’assurance des soins.

Troisième phrase

Concernant l’assurance d’indemnités journalières: l’assurance-maladie ne doit pas nécessairement comprendre une assurance d’indemnités journalières, même si le droit actuellement en vigueur prévoit une réglementation à ce propos (cf. art. 1a, al. 1, LAMal). La troisième phrase ne contient aucun principe matériel relatif à l’aménagement d’une éventuelle assurance d’indemnités

journalières, de sorte que le législateur garde toute latitude à ce sujet; l’al. 2, let. b, qui traite des critères auxquels doivent satisfaire les prestations, ne se rapporte en conséquence qu’à l’assurance des soins et non à l’assurance d’indemnités journalières. Il n’en demeure pas moins expressément établi – à l’al. 2, let. a – que la Confédération peut déclarer l’assurance d’indemnités journalières obligatoire. Si elle ne l’a pas prévu dans le droit actuellement en vigueur, c’est une possibilité

constitutionnelle qui demeure ouverte.

Article 117a

Alinéa 1bis

Les principes d’une médecine de haute qualité et (en complément à l’al. 2, let. b) d’une garantie du caractère économique en ce qui concerne la fourniture des soins sont désormais ancrés dans la Constitution et, par analogie avec l’art. 61a (art. constitutionnel sur la formation), la Confédération et les cantons sont soumis ensemble à cette obligation. Comme il ressort clairement du passage "dans les limites de leurs compétences", cette disposition n’a pas pour résultat d’attribuer à la

Confédération de nouvelles compétences en matière de fourniture de soins ; celle-ci demeure de la compétence des cantons. La 1^e phrase de l’al. 1bis doit simplement être interprétée en ce sens que là où la Confédération agit directement ou de fait dans les limites de ses compétences sur l’offre des soins (p. ex. via la LAMal ou la LAA ou éventuellement aussi via la législation sur la formation professionnelle ; voir cependant l’al. 2, let. b suivant), les aspects de la qualité et du caractère économique doivent être pris en considération. D’après la 2^e phrase, la Confédération et les cantons doivent coordonner leurs efforts. Afin que cette coordination soit garantie, - de nouveau par analogie avec l’art. 61a – il est prévu de créer un organisme commun regroupant des représentants de la Confédération et des cantons. D’autres dispositifs peuvent également être envisagés et ce afin de