Rapport CSSS
Consultation 2007/69: 05.055 Pour la baisse des primes d'assurance-maladie dans l'assurance de base. Initiative populaire, contre-projets du Conseil des États et du Conseil national · 13 pages
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S t ä n d e r a t
C o n s e i l d e s É t a t s
C o n s i g l i o d e g l i S t a t i
C u s s e g l d a l s s t a d i s
05.055 é Pour la baisse des primes d’assurance-maladie dans l’assurance de base. Initiative populaire
Rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du 12 septembre 2006
La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (CSSS-E) a examiné le projet du Conseil fédéral « Pour la baisse des primes d’assurance-maladie dans
l’assurance de base. Initiative populaire » (05.055 é) lors des séances qu’elle a tenues les 30 août 2005, 23 janvier, 29 et 30 mai, et 12 et 13 septembre 2006.
L’initiative populaire a été déposée le 28 juillet 2004 sous la forme d’un projet rédigé. Elle demande notamment une assurance de base fondée sur la concurrence et une restriction du catalogue des prestations. Le Conseil fédéral recommande le rejet de l’initiative.
Proposition de la commission
La commission propose de suivre la recommandation du Conseil fédéral et de rejeter l’initiative. Par 6 voix contre 5, sans abstention, elle renonce en outre à présenter un contre-projet. La minorité (Altherr, Brändli, Langenberger, Forster, Frick) propose toutefois d’adopter le contre-projet qui a été élaboré et, en vertu de l’art. 105, al.1 de la loi sur le Parlement, de proroger d’un an, soit jusqu’au 28 janvier 2008, le délai imparti pour le traitement de l’initiative.
Rapporteur : Schwaller
Pour la commission :
La présidente
Erika Forster-Vannini