Rapport Sous-Comission

1 Situation initiale

La commission a débattu à plusieurs reprises du projet du Conseil fédéral, la première fois le

2 novembre 2006. La commission voyait dans l’élaboration d’un contre-projet à cette initiative populaire l’occasion d'inscrire dans la Constitution les principes auxquels obéira à l’avenir

l’organisation de l'assurance-maladie. Se fondant sur le contre-projet du Conseil des Etats, qui vise pour l’essentiel à entériner la situation actuelle dans la Constitution, elle a élargi la base

constitutionnelle afin de permettre une plus grande concurrence et une meilleure coordination dans le domaine de la santé publique. Il s’agit en particulier d’inscrire au niveau constitutionnel les

innnovations prévues par les projets de révision de la LAMal en cours. A l’avenir, le système devra être piloté de manière accrue en fonction des critères de la transparence, de l’efficience et de la qualité, ce qui, à moyen terme, réduira d’autant l’importance des frontières cantonales. Enfin, le contre-projet servira de fondement à d’autres aspects importants de la réforme, telles que la liberté de contracter entre fournisseurs de prestations et financeurs ou encore un système de financement moniste. L’accent sera ainsi mis sur le rôle de régulateur, plutôt que de fournisseur de prestations, de l’Etat.

Le 2 novembre 2006, la commission a institué une sous-commission chargée d’examiner la question de manière approfondie. La sous-commission était composée de Mesdames et Messieurs

Gutzwiller, Wehrli, Borer, Bortoluzzi, Fehr Jacqueline, Humbel Näf, Maury Pasquier, Rossini, Ruey, Stahl et Teuscher. Après sa séance constitutive du 11 décembre 2006, la sous-commission s’est réunie trois fois (les 9 janvier, 22 janvier et 21 février 2007). La sous-commission s’est d’abord demandée si une modification de la Constitution devait être réalisée dans le cadre de la présente initiative populaire, ou plutôt dans le cadre de l’initiative parlementaire du groupe radical-libéral (06.444 Dispositions constitutionnelles relatives à la santé. Cadre libéral et collaboration entre la Confédération et les cantons). Elle a décidé d’asseoir la discussion par article sur le contre-projet du Conseil des Etats. Une discussion sur le fond a mené à l’ajout d’éléments essentiels dans le contreprojet : il s’agit ainsi de créer la base constitutionnelle pour un organe qui coordonne les activités de la Confédération et des cantons dans l’organisation du système de santé au niveau suisse. Cela permettrait de planifier et de gérer les soins de santé même au plan national sans devoir modifier sur le fond la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons s’agissant du système de santé. Par ailleurs, il est clair pour la sous-commission que le domaine de la santé publique doit reposer sur la concurrence entre fournisseurs de prestations et entre assureurs, et qu’il faut donc introduire la liberté de contracter dans les domaines ambulatoire et hospitalier. Dans les deux cas, les assureurs doivent avoir le droit de conclure des contrats avec les fournisseurs de prestations qui offrent le meilleur rapport prix-prestation. La concurrence entre les hôpitaux doit s’étendre à toute la Suisse : les patients auraient le droit de choisir sur l’ensemble du territoire un hôpital ayant conclu un contrat avec leur assurance. Enfin, il convient d’adopter le mandat

constitutionnel visant à introduire un système de financement moniste. Les cantons verseront à l’avenir leur participation à des traitements en milieu hospitalier non plus aux établissements

hospitaliers, mais aux assureurs, afin que les prestations soient indemnisées par la même entité. C’est seulement lorsque les mêmes conditions existeront dans les domaines ambulatoire et

hospitalier qu’existera une véritable concurrence, sans distorsions.

Le 21 février 2007, la sous-commission a adopté la contre-proposition ainsi modifiée, par 7 voix contre 3. Une minorité propose de recommander le rejet de l’initiative populaire sans lui opposer de contre-projet. L’élaboration d’une nouvelle disposition constitutionnelle est en effet une tâche

complexe qui ne doit pas être accomplie sous la pression de l’échéance du délai imparti pour le traitement de l’initiative populaire. Par ailleurs, la minorité estime que la nouvelle disposition

constitutionnelle ne devrait pas s’inspirer du texte de l’initiative de l’UDC. En effet, si la commission entend véritablement mener une discussion sur une nouvelle répartition constitutionnelle des