Rapport sur les résultats

3.3.1.7 Question 9.1 Acceptez-vous que les permis de conduire des catégories pour les véhicules qui

comptent plus de huit places assises en plus du siège du conducteur échoient dès que le

titulaire atteint 70 ou 75 ans ? (art. 15c, al. 7)42

3.3.1.8 Question 10 Acceptez-vous l’obligation imposée à l’autorité cantonale d’ordonner une enquête lorsque l’aptitude à la conduite soulève des doutes au sens de l’art. 15d ? (art. 15d)43

3.3.1.9 Question 11 Acceptez-vous le cours d’éducation routière prévu en cas de retrait du permis de conduire ? (art. 16e)45

3.3.1.10 Question 12 Acceptez-vous que les conducteurs dont le permis a été retiré pour infraction grave aux prescriptions relatives à la vitesse ne puissent conduire que des véhicules munis d’un enregistreur de données ? (art. 17a et 99, ch. 9)47

3.3.1.11 Question 13 Acceptez-vous le nouvel âge minimum requis pour conduire un cycle ?

(art. 19, al. 1 et 1bis)50

3.3.1.12 Question 14 Acceptez-vous le relèvement de l’âge minimum requis pour conduire un véhicule à re phrase)52

traction animale ? (art. 21, al. 1 et 2, 1 3.3.1.13 Question 15 Acceptez-vous que le Conseil fédéral prenne des mesures pour assurer la qualité des enquêtes sur l’aptitude à la conduite ? (art. 25, al. 3, let. f et g)53

3.3.1.14 Question 16 Acceptez-vous que le Conseil fédéral applique une alcoolémie inférieure (0,1 pour

mille) à la limite générale fixée par l’Assemblée fédérale (0,5 pour mille) aux catégories de personnes indiquées ci-dessous, auxquelles incombe une responsabilité accrue dans la

circulation ou dont émane un danger particulier ?

bis)54

(art. 31, al. 2 3.3.1.14.1 Question 16.1 Les personnes effectuant le transport concessionnaire ou international de voyageurs par route ?55

3.3.1.14.2 Question 16.2 Les personnes transportant, à titre professionnel, des voyageurs ou des marchandises (au moyen de camions) ?56

3.3.1.14.3 Question 16.3 Les personnes conduisant des voitures de livraison ?57

3.3.1.14.4 Question 16.4 Les moniteurs de conduite ?58

3.3.1.14.5 Question 16.5 Les accompagnants de courses d’apprentissage ?59

3.3.1.14.6 Question 16.6 Les titulaires d’un permis d’élève-conducteur ?59

3.3.1.14.7 Question 16.7 Les titulaires d’un permis de conduire à l’essai ?60

3.3.1.15 Question 17 Acceptez-vous l’obligation de l’usage diurne des phares ? (art. 41, al. 1)61

3.3.1.16 Question 18 Acceptez-vous l’introduction du contrôle de l’haleine à titre d’établissement des preuves ? (art. 55, al. 6 et 7, let. d)63

3.3.1.17 Question 19 Acceptez-vous que le Conseil fédéral soit habilité à imposer le port du casque aux cyclistes ? (art. 57, al. 5, let. b)65

3.3.1.18 Question 20 Acceptez-vous que le Conseil fédéral introduise le port obligatoire du casque à vélo pour les enfants de moins de 14 ans ? (art. 57, al. 5, let. b)67

3.3.1.19 Question 21 Acceptez-vous le devoir des assurances RC de recourir contre les auteurs de violations grossières des règles de la circulation routière ? (art. 65, al. 3)69

subsidiaire pour les dégâts causés par les usagers d’engins assimilés à des véhicules ?

3.3.1.20 Question 22 Acceptez-vous l’introduction de la déclaration des sinistres causés ? (art. 68a) 70 3.3.1.21 Question 23 Acceptez-vous que le Fonds national de garantie assure la couverture à titre (art. 76, al. 2, let. d)71

3.3.1.22 Question 24 Acceptez-vous que le juge puisse ordonner la confiscation et la destruction du véhicule en cas d’infraction commise sans scrupules ? (art. 90a)72

3.3.1.23 Question 25 Acceptez-vous les sanctions plus sévères prévues à l’encontre des personnes bis)75

ayant conduit sans être titulaires du permis de conduire requis ? (art. 95, ch. 1 et 1 3.3.1.24 Question 26 Acceptez-vous que la liste des infractions punissables en matière d’avertissements de contrôles du trafic soit augmentée ? (art. 98a)76

3.3.1.25 Question 27 Acceptez-vous la nouvelle réglementation concernant la statistique des accidents de la circulation ? (art. 104, al. 2, 104 f. et 104g)77

3.3.1.26 Question 28 Acceptez-vous que les assureurs aient accès au registre des mesures administratives ? (art. 104b, al. 2 et 6, let. g)79

3.3.2 Questions relatives à diverses mesures de la loi sur les amendes d’ordre80

3.3.2.1. Question 29 Procédure de l’amende d’ordre : la responsabilité civile du détenteur du véhicule proposée doit-elle être introduite ? (art. 6, al. 3 et art. 6a, al. 3 LAO)80