Rapport sur les résultats

appliquée qu’en cas de contestation explicite de l’infraction réprimée par l’amende d’ordre ?

3.3.2.2. Question 30 Procédure de l’amende d’ordre : la procédure ordinaire ne doit-elle plus être (art. 6, al. 2, let. b et art. 6a, al. 2, let. b LAO)81

3.3.3 Question concernant une mesure prévue par la loi sur les produits thérapeutiques83

3.3.3.1 Question 31 Acceptez-vous l’obligation d’informer clients et patients imposée de façon explicite et légale aux spécialistes habilités à distribuer des médicaments ? (art. 26, al. 3 LPTh)83

3.3.4. Autres questions84

3.3.4.1 Question 32 La Confédération doit-elle entamer des travaux pour simplifier, coordonner et uniformiser les procédures relatives aux infractions au droit de la circulation en créant des juridictions spécialisées, les tribunaux de la circulation ? (rapport explicatif, ch. 6.6)84

3.3.4.2 Question 33 Acceptez-vous les mesures concernant la recherche, le développement et les statistiques ? (rapport explicatif, ch. 2.2.4)87

3.3.5 Question 34 Avez-vous d’autres remarques88

Annexes96

Liste des destinataires de la consultation96

1. Cantons96

2. Partis politiques représentés dans l’Assemblée fédérale97

3. Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national98

4. Associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national100

5. Autres100

Liste des abréviations107