Rapport sur les résultats

1. Situation initiale

Le Conseil fédéral a ouvert, en date du 5 novembre 2008, la procédure de consultation concernant Via sicura, le programme d’action de la Confédération visant à renforcer la sécurité routière. Cette consultation, conduite sous la forme d’un questionnaire, a duré jusqu’au 15 mars 2009.

Via sicura contient quelque 60 mesures coordonnées entre elles, dont la mise en œuvre doit permettre de réaliser l’objectif, formulé en 2005 par le Conseil fédéral, de réduire de manière significative au cours des prochains dix ans le nombre de morts et de blessés graves de la circulation routière. Lors de la consultation, l’accent a porté sur les mesures requérant des modifications d’actes de l’Assemblée fédérale. Il s’agit notamment de la loi fédé-

¹, de la loi sur les amendes d’ordre², de la loi sur une contribution à la prévention rale sur la circulation routière

³, de l’ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant les taux d’alcoolémie limites admis en mades accidents

⁴, de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité⁵ et de la loi sur les produits thérapeutitière de circulation routière

⁶. S’agissant de la mise en œuvre des mesures proposées, trois variantes de financement impliquant des ques

coûts, des sources de financement et des effets différents, sont mises en discussion. La première variante prévoit une augmentation du supplément sur la prime d’assurance-responsabilité civile pour véhicule automobile

(prime RC), de 0,75 pour cent actuellement à 2,5 pour cent, dont il résulterait une contribution de financement de 45 millions de francs par an. La deuxième variante prévoit une augmentation du supplément de la prime RC à 5 pour cent, combinée à une affectation liée de 50 pour cent du produit des amendes de circulation (contribution au financement de 300 millions de francs par an). La troisième variante consiste en une augmentation du supplément sur la prime RC à 5 pour cent (contribution au financement de 110 millions de francs par an).

2. Participants à la consultation

Outre les destinataires permanents visés à l’art. 4, al. 2, let. a à d, de la loi fédérale sur la procédure de consulta-

⁷, 421 organisations supplémentaires ont été invitées à participer à la consultation. L’Office fédéral des routes tion

(OFROU) a reçu 198 prises de position au total. Tous les cantons, six partis politiques représentés dans

l’Assemblée fédérale, sept associations faîtières nationales représentant les communes, les villes, les régions de montagne et l’économie, 106 autres organisations et 50 privés ont répondu. Deux organisations ont explicitement renoncé à prendre position.

Aperçu des réponses reçues

Acteurs Réponses Réponses Total sollicités d’acteurs d’acteurs des réponses (total) sollicités non sollicités

Cantons 26 2626

Partis 17 66

Autres organisations 421 76 41117

Privés 1 5050

Total 465 108 91199

1

RS 741.01

²RS 741.03

³RS 741.81

⁴RS 741.13

⁵RS 831.20

⁶RS 812.21

⁷RS 172.061