Rapport sur les résultats

Refus : AI, BL, FR, GL, JU, NE, OW, SO, TI, UR, VS, ZG, PEV, PLR, economiesuisse, SAB, USS, ACS, usam, Automobile Club, UPSA, ANCV, ASCV, ASG, ASTAG, ATVSL, auto-suisse, SPAA, Car Tourisme Suisse, Centre Patronal, COCRBT, Distiswiss, FER, FMS, PSL, Fräschels, FSS, CIET, ISV, Kapo AI, CAPS, motosuisse,

BNA&FNG, Pol. cant. GE, La Poste, ReKo TG, Routiers, SAA, ASVE, SEVS, USMCM, routesuisse, SCRN VS, SVI, SVS, ASA, TCS, Viniharass, 5 privés.

Remarques, critiques, propositions

- L’efficacité est mise en question (Automobile club, SAA, ASVE, UPSA, Car Tourisme Suisse, Centre Patronal,

PLR, FMS, CIET, motosuisse, La Poste, routesuisse, SCRN VS).

- Les charges sont trop importantes (p. ex. administration, incertitude quant à la procédure avec les permis à

validité non limitée actuels) (VS, Automobile Club, SAA, ASVE, UPSA, ANCV, ASCV, ASG, Distiswiss, economiesuisse, FMS, FSS, CIET, ISV, NBV&FNG, La Poste, SEVS, usam, routesuisse, SVS, ASA, Viniharass).

- Les coûts sont trop élevés (Car Tourisme Suisse, Centre Patronal, economiesuisse, motosuisse, La Poste,

SAB, USP, usam, TCS).

- Il n’est pas nécessaire de reprendre la norme européenne (PSL).

- Commencer par attendre la mise en œuvre dans les pays voisins (USS).

- Seulement pour certaines personnes, par exemple en cas de maladies pertinentes quant à la circulation rou-

tière ou pour des raisons claires et connues et uniquement en conformité avec l’art. 15d [nouveau] LCR) (GL, OW, CAPS, Routiers, Kappeler O.).

- Pas pour les catégories A et B (SO).

- Il faudrait fixer une norme de droit pénal (Kapo AI).

- Pas d’obligation de formation complémentaire (AI, JU, OW, ASTAG, TCS).

- L’application n’est pas claire. Examens seulement par le médecin-conseil. Il faut s’attendre, de manière géné-

rale, à des charges importantes (CAPS).

- La réglementation apporte certes des avantages sur le plan de l’exécution, mais elle sanctionne aussi les

conducteurs qui jouissent d’une réputation intacte (PEV).

Pas de prise de position / non concerné : ASPE, Future Bike, IML BE, IRM BS, IVT EPF ZH, Nez rouge, PRO VELO Suisse, PRO VELO Thoune, ASP, SuisseMobile, ISPA, SSML, actif-trafic, Conf. vélo, vélosuisse, 5 privés.

3.3.1.6 Question 9 Acceptez-vous la fréquence des enquêtes sur l’aptitude à la conduite des conducteurs

non professionnels ? (art. 15c, al. 1 - 3)

Oui Oui, la possibilité Oui, la possibilité Non Pas de prise de posiavec étape inter- sans étape intermé- tion / non concerné médiaire à 65 ans diaire à 65 ans Cantons 7 0 1214

Partis 2 3 1 10

Associations faîtières 0 0 0 40

Autres organisations 18 21 14 3410

Privés 2 31 1 40

Total 29 55 28 5710

Approbation : AR, BE, BL, BS, GR, LU, SH, PS, Les Verts, MfE, FMH, FRE, Mobilité piétonne, IML BE, IRM BS, IRM SG, Kibü BS, CCPCS, Netzwerk K&V, Nez rouge, SPS, RFBS, SSML, ASO, ATE, UTP, FSFP, 2 privés.

Approbation, possibilité avec étape intermédiaire à 65 ans : PEV, PS, ASO, bpa, CSA, FMH, FRE, Mobilité piétonne, CDPVS, OPTICS, PRO VELO Emmental, PRO VELO Suisse, PRO VELO Thoune, CoRec BE, ReKo TG, RFBS, RoadCross, USMCM, SSML, actif-trafic, VfmF, SPC, UTP, 31 privés.