Rapport sur les résultats

- Les ressources doivent être suffisantes pour que de longues attentes soient évitées (BL, CCPCS).

- Les coûts doivent être pris en charge par les participants (eco swiss).

- Il s’agit là d’une atteinte importante à la sphère privée (FMS, motosuisse, ASVE).

- Examen de l’aptitude à la conduite non seulement si le conducteur est en état d’ébriété, mais aussi en cas de

dépassement fréquent des limites de vitesse (Mobilité piétonne).

- Examen de l’aptitude à la conduite seulement selon des critères uniformes par des médecins spécialisés dans

la médecine des transports (IRM SG, SSML), seulement par des experts dûment formés (RoadCross), seulement par des médecins de famille, leurs suppléants ou des médecins de district (Seiler).

- Examen des qualifications nécessaires à la conduite seulement par des conseillers ou des moniteurs de

conduite spécialement formés (Kalberer, Seiler) et selon des critères neutres et simples à appliquer (Kappeler O.).

- Pas de destruction des documents qui sont nécessaires lors d’une demande de permis de conduire (AG).

- L’expression française « manque flagrant d'égards » ne correspond pas à l’allemand « Rücksichtslosigkeit ».

Il vaudrait mieux parler d’« absence de scrupules », c’est-à-dire de « skrupellose Weise », comme à l’art. 129 CPS (VD, CAPS).

- let. a :

o la valeur-seuil de 1,6 pour mille est (trop) basse (AG, AR, BE, GL, GR, LU, SZ, TG, UR, VD, ZG, ZH, asa, SCRN VS) ;

o il sera difficile d’assumer cette augmentation massive de cas à clarifier (AG, AR, BE, GL, GR, LU, SH, SZ, TG, UR, ZG, ZH, asa, IML BE, IRM BS, IRM SG, MFK SO) ;

o abaissement progressif (IRM BS, LU, SH, SZ), par exemple à 2,0 pour mille pour commencer (AG, BE, GR, TG, UR, VD, ZG, ZH, asa, MFK SO, SSML) ; pour que cette progression soit possible, la valeur-seuil ne doit pas être précisée dans la loi (AG, BE, GR, SH, TG, ZG, asa, MFK SO) ;

o ajouter : « …ou si plusieurs infractions aux règles sont commises avec une concentration d’alcool dans l’haleine de 0,5 mg par litre ou plus» (PEV) ;

o considérer les personnes dont le taux d’alcool est de 2,5 pour mille comme inapte à la conduite (VD).

- Let. b :

o préciser les stupéfiants (AG, AI, AR, BE, GL, SZ, TG, UR, ZG, ZH, asa, bpa, Kapo AI, CAPS, MFK SO, ISPA, SPC, FSFP) ;

o ne pas réglementer dans la LCR la présence à bord de stupéfiants (BE, VD) ;

o supprimer purement et simplement (AG) ;

o communication de la police également s’agissant de personnes toxicodépendantes, l’art. 15d, al 2 (nouveau) s’appliquant également (VD, CAPS).

- Let. c :

o à préciser (AI, bpa, PSL, Kapo AI, NBV&FNG, ASA, SPC, CSR).

- Let. d :

o le droit de communication à l’AI se recoupe avec le droit de communication du médecin ; un simple droit de communication recèle le risque d’un traitement inéquitable ; les services AI doivent être bien formés (bpa, SPC).

- Let. e :

o Une obligation de communiquer serait préférable (FSFP).

Refus : FR, GE, PLR, usam, UPSA, ANCV, ASCV, ASG, ASTAG, Car Tourisme Suisse, Centre Patronal, Distiswiss, FER, FMH, FSS, CIET, ISV, MFK SO, motosuisse, SAA, SEVS, routesuisse, TCS, Viniharass.

Remarques, critiques, propositions

- Inutile, car cette procédure fonctionne aujourd’hui déjà (selon le manuel du groupe d'experts Sécurité routière)

(FR, UPSA, ASCV, ASTAG, ANCV, ASG, Distiswiss, FSS, CIET, ISV, SEVS, routesuisse, Viniharass).

- Ne pas réglementer ce point dans la loi, sous peine de ne pas pouvoir effectuer rapidement les adaptations

aux constantes évolutions (FR, UPSA, routesuisse).

- Constitue une atteinte à la liberté personnelle et à la sphère privée (PLR, SAA).