Rapport sur les résultats

3.3.1.5 Question 8 Acceptez-vous les durées de validité du permis de conduire proposées ?

(art. 15b et 15c)

Oui Non Pas de prise de position / non concerné Cantons 14 120

Partis 3 20

Associations faîtières 0 50

Autres organisations 33 3915

Privés 27 55

Total 77 6320

Approbation : AG, AR, BE, BS, GE, GR, LU, NW, SG, SH, SZ, TG, VD, ZH, PS, Les Verts, AGU, App.Ger. BS, MfE, asa, bpa, CSA, Dachorgan, eco swiss, FMH, FRE, Mobilité piétonne, SIMB, Ingenbohl, IRM SG, Kibü BS, CCPCS, CDPVS, MFK SO, Netzwerk K&V, OPTICS, SPS, PRO VELO Emmental, CoRec BE, RFBS, Road-Cross, ASMC, ASO, ATE, VfmF, SPC, UTP, FSFP, CSR, 27 privés.

Remarques, critiques, propositions

- La plupart des pays européens n’établissent déjà plus que des permis de conduire de durée déterminée (Les

Verts, PS, ATE).

- La déficience de l’acuité visuelle est un élément important qui est souvent reconnu trop tard (Les Verts,

OPTICS, ASO, ATE). Il faut des contrôles réguliers de l’acuité visuelle indépendamment de l’obligation d’une formation complémentaire ; les coûts sont faibles (OPTICS, ASO).

- La gestion actuelle de la question, qui repose sur la responsabilité propre des conducteurs, n’a manifestement

pas fait ses preuves (Les Verts, ATE).

- L’avantage est que les titulaires de permis doivent veiller eux-mêmes à prendre l’initiative de prolonger leur

permis (PS, CSR), ce qui réduit le coût administratif (FMH).

- La formation complémentaire obligatoire ne saurait être appliquée systématiquement que si elle est liée à la

limitation de la durée de validité du permis de conduire. Ce point est très important pour les seniors en particulier (Mobilité piétonne).

- Sans obligation de formation complémentaire (AG, BE, GR, LU, SZ, TG, asa, MFK SO, Kalberer).

- Seulement pour les seniors et pour les conducteurs responsables d’infractions aux règles de la circulation

routière (SZ).

- Il faut examiner la proportionnalité des coûts et de l’investissement en temps par rapport à l’utilité (p. ex. pour

les intéressés, pour l’administration) (BE, BS, VD, ZH, App.Ger. BS).

- Détermination d’une norme pénale pour les cas de non renouvellement (dans les délais), par exemple en les

distinguant des cas de conduite sans permis ou malgré le retrait du permis [art. 95 LCR], amendes d’ordre échelonnées dans le temps, à traîter comme une simple contravention) (AR, BE, SH).

- Clarification des notions de « professionnel », « non professionnel », « conducteur professionnel » (AG, BE).

- L’initiative de prolonger la validité du permis doit venir des autorités administratives (p. ex. rappel) (LU, SH) ;

la prolongation doit être gratuite pour les conducteurs (SZ).

- Pas de déclaration spontanée (SH), car une telle déclaration ne fait pas apparaître le manque d’aptitude (BE,

ZH).

- Il doit être possible de procéder à un contrôle simple (SZ, bpa, SPC).

- Conditions de prolongation limitées au minimum en ce qui concerne la conduite. Il faut préciser que la troi-

sième directive européenne relative au permis de conduire ne prévoit pas de formation complémentaire obligatoire (disposition potestative) (bpa, SPC).

- Il ne saurait y avoir d’exception à la limitation de la durée de validité, car toutes les catégories sont soumises

aux exigences médicales minimales et au contrôle médical périodique correspondant, lesquels impliquent nécessairement une limitation de la durée (BE).