Rapport sur les résultats

- Examen par le médecin-conseil dès 65 ans (au lieu de 70 ans) pourrait être accepté (auto-suisse, SAA).

- Comme proposé, mais tous les trois ans entre 65 et 70 ans (COCRBT) ; test de la vue tous les 10 ans (Ge-

nève et Pol. Cant. GE, qui s’écartent de la position de COCRBT).

- Seulement pour les personnes présentant des problèmes de santé pertinents pour la circulation routière (GL).

- Dès 70 ans, comme jusqu’à ce stade ; dès 80 ans, chaque année (SCRN VS).

Pas de prise de position / non concerné : ASPE, Future Bike, Ingenbohl, IVT EPF ZH, La Poste, ASP, SuisseMobile, ISPA, Conf. vélo, vélosuisse.

3.3.1.7 Question 9.1 Acceptez-vous que les permis de conduire des catégories pour les véhicules qui comp-

tent plus de huit places assises en plus du siège du conducteur échoient dès que le titulaire atteint 70 ou 75 ans ? (art. 15c, al. 7)

Oui, variante avec Oui, variante avec Non Pas de prise de position / 70 ans 75 ans non concerné Cantons 13 11 20

Partis 3 2 00

Associations faîtières 1 2 11

Autres organisations 25 32 1914

Privés 27 2 26

Total 69 49 2421

Approbation, variante avec 70 ans : BS, GE, GL, JU, LU, SG, SH, SO, TI, UR, VD, VS, ZG, PEV, PS, SAB, MfE, asa, auto-suisse, CSA, COCRBT, FMH, FRE, Mobilité piétonne, IRM SG, Kibü BS, CAPS, CDPVS, Netzwerk K&V, Pol. cant. GE, La Poste, PRO VELO Emmental, RFBS, RoadCross, Routiers, sev, SSML, SCRN VS, actiftrafic, VfmF, UTP, 27 privés.

Approbation, variante avec 75 ans : AG, AR, BE, BL, FR, GR, NE, NW, OW, SZ, TG, PLR, Les Verts, USS,

usam, Automobile Club, AGU, UPSA, App.Ger. BS, ASTAG, auto-suisse, bpa, SPAA, Car Tourisme Suisse, Centre Patronal, Dachorgan, eco swiss, FER, FMS, FSVA, SIMB, CIET, Ingenbohl, CCPCS, MFK SO, Nez rouge,

OPTICS, SPS, ASVE, ASMC, ASO, routesuisse, SVI, TCS, ATE, SPC, FSFP, 2 privés.

Remarques, critiques, propositions

- Contribue à la sécurité routière et crée enfin une situation claire et sans ambiguïté pour les autorités respon-

sables de l’exécution (AG, LU, TG, UR, asa).

- Ne pas fixer l’échéance à 70 ans, un âge auquel, du point de vue de la santé, il est encore tout à fait possible

d’assurer des transports de personnes (ASTAG, Car Tourisme Suisse, SIMB, CIET, SAB, SVI, TCS). Jusqu’à 75 ans, des examens médicaux doivent attester de l’état de santé (eco swiss).

- Eventuellement aussi échéance du permis pour les catégories C/CE (BE, ZG, VD).

- Disposition problématique, car elle est indépendante des problèmes de santé individuels pertinents quant à la

circulation routière (VD, bpa, Centre Patronal, FMH, SPC). Limitation éventuelle en fonction des catégories et non pas de l’âge (VD).

- Personne ne devrait se trouver dans la nécessité, après 70 ans, de gagner un salaire comme chauffeur dans

le transport des passagers (Routiers).

- Limite d’âge plus stricte à 65 ans pour les conducteurs professionnels d’autobus et de cars (sev).

- Pour les conducteurs professionnels seulement (JU, PEV, SIMB) ou en plus (CAPS).

- Gestion flexible, si la nécessité est avérée (PEV).

- Seulement pour la catégorie F (3,5 t) et pour les conducteurs professionnels des catégories C, D, C1 et D1

(COCRBT).

- Pour les catégories D et D1 (Les Verts, SIMB, ATE), sinon échéance du permis à 80 ans, sous réserve de la

preuve de l’aptitude à la conduite et de courses d’essai tous les deux ans (Les Verts, ATE).