Rapport sur les résultats

- À l’art. 15 c (nouveau), al. 5, remplacer dans le texte allemand « vertrauensärztliches Zeugniss » par « ver-

trauensärztliche Untersuchung » (IRM SG, SSML).

- Examiner si l’échéance du permis ne devrait pas survenir avant 70 ans déjà (PS).

Refus : AI, ZH, ACS, ANCV, ASCV, ASG, ATVSL, Distiswiss, PSL, Fräschels, FSS, ISV, Kapo AI, BNA&FNG, CoRec BE, ReKo TG, SAA, SEVS, SVS, ASA, Viniharass, CSR, 2 privés.

Remarques, critiques, propositions

- Seul l’examen médical (AI, Kapo AI, ZH) ou la capacité individuelle de conduire (SAA) doivent être détermi-

nants.

- Faible fréquence des accidents dans cette catégorie (PSL, BNA&FNG, ASA, CSR).

- Limite d’âge pour les conducteurs professionnels uniquement (ASCV, ANCV, ASG, Distiswiss, FSS, ISV,

SEVS, Viniharass).

Pas de prise de position / non concerné : economiesuisse, ASPE, Future Bike, IML BE, IRM BS, IVT EPF ZH, motosuisse, PRO VELO Suisse, PRO VELO Thoune, ASP, SuisseMobile, ISPA, USMCM, Conf. vélo, vélosuisse, 6 privés.

3.3.1.8 Question 10 Acceptez-vous l’obligation imposée à l’autorité cantonale d’ordonner une enquête

lorsque l’aptitude à la conduite soulève des doutes au sens de l’art. 15d ? (art. 15d)

Oui Non Pas de prise de position / non concerné Cantons 24 20

Partis 4 10

Associations faîtières 2 12

Autres organisations 57 2010

Privés 37 00

Total 124 2412

Approbation : AG, AI, AR, BE, BL, BS, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH, PEV, Les Verts, PS, SAB, USS, Automobile Club, AGU, App.Ger. BS, MfE, asa, ATVSL, auto-suisse, bpa, SPAA, CSA, COCRBT, Dachorgan, eco swiss, FMS, PSL, Fräschels, FRE, Mobilité piétonne, Future Bike, SIMB, Ingenbohl, IML BE, IRM BS, IRM SG, Kapo AI, Kibü BS, CCPCS, CAPS, CDPVS, Netzwerk K&V, BNA&FNG, SPS, Pol. cant. GE, La Poste, PRO VELO Emmental, PRO VELO Suisse, PRO VELO Thoune, CoRec BE, ReKo TG, RFBS, RoadCross, Routiers, ASVE, ISPA, USMCM, ASMC, SSML, SCRN VS, SVI, SVS, ASA, actif-trafic, ATE, VfmF, SPC, FSFP, CSR, 37 privés.

Remarques, critiques, propositions

- Une mesure impérative (SVI). Il est, en particulier dans le cas d’affections psychiques, important de procéder

à une clarification soigneuse de l’aptitude à la conduite et de veiller à la protection de la personnalité (PS).

- Dans la pratique, la clarification de l’aptitude à la conduite survient beaucoup trop tard et les conducteurs

dangereux sont trop rarement retirés de la circulation. Les personnes inaptes à la conduite devraient recevoir un traitement individualisé, car elles perturbent la formation complémentaire. Si l’on soupçonne une dépendance aux stupéfiants, il faudrait toujours, en cas de doute, faire appel à l’expertise d’un spécialiste de manière à garantir une pratique uniforme (bpa, SPC).

- Cette disposition correspond à la pratique actuelle (AR, BE, GR, LU, NE, SH, SZ, TG, TI, UR, ZG, ZH, asa,

MFK SO).

- Il faudrait éviter les différences entre les cantons. De plus, les résultats et les justifications doivent être trans-

mis aux intéressés (Routiers).

- Ce point ne devrait pas être réglementé dans une loi, car il est dès lors impossible de l’adapter rapidement

aux constants développements (AR, BE, GL, GR, SH, SZ, TG, UR, ZG, ZH, asa, MFK SO).