Projet et rapport

Adaptation de l’arrêté sur le réseau des routes nationales / G242-0699

1.3 Financement des nouveaux tronçons

1.3.1 Cadre financier

Jusqu’à fin 2007, les routes nationales étaient une tâche conjointe de la Confédération et des cantons. La Confédération exerçait un droit de haute surveillance qui se manifestait surtout lorsqu’il s’agissait d’approuver des projets, des directives et des crédits. Les cantons étaient propriétaires, maîtres d’ouvrage et exploitants. La Confédération et les cantons supportaient les coûts ensemble, la première assumant en moyenne 87% des frais de construction et d’entretien et 67% des frais d’exploitation. La réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) a transféré au 1^er janvier 2008 à la Confédération l’entière responsabilité du réseau des routes nationales, tant en ce qui concerne l’exécution des tâches que le financement. La Confédération est également devenue propriétaire de ces routes. Seul l’achèvement du réseau des routes nationales arrêté en 1960 reste une tâche commune de la Confédération et des cantons.

Cette organisation des compétences est également déterminante pour tous les nouveaux tronçons classés routes nationales dans le cadre de l’adaptation de l’arrêté sur le réseau, ce qui signifie que la Confédération décide seule de la construction de nouvelles routes et de l’aménagement de routes existantes. Elle garantit la fonctionnalité et la réfection des routes, veille au maintien de l’infrastructure et organise l’exploitation.

La Confédération finance ses tâches en puisant dans des recettes liées. Celles-ci proviennent de la moitié du produit brut de l’impôt sur les huiles minérales, de la surtaxe de 30 centimes par litre sur cet impôt et du produit brut de la vignette autoroutière. Ces recettes s’élèvent actuellement à environ 3,7 milliards de CHF par an. La Confédération affecte l’essentiel de cet argent aux charges des routes nationales, aux contributions globales pour les routes principales, à des contributions aux mesures de protection de l’environnement et du paysage nécessitées par le trafic routier, au trafic combiné, au quart des coûts des NLFA et au cofinancement des aménagements de l’infrastructure dans le cadre des projets d’agglomération conformes à la LFInfr.

1.3.2 Pilotage des activités d’investissement de la Confédération

Pour le pilotage des activités d’investissement, il faut distinguer les deux sources de financement Financement spécial de la circulation routière (FSCR) et Fonds d’infrastructure. Le pilotage varie en fonction du pot de financement :

Les investissements dans les routes nationales financés directement par le biais du FSCR sont gérés par le biais de trois instruments : le programme de construction à long terme, le programme de construction annuel et la Planification de l’entretien des routes nationales. Le pilotage à long terme des investissements de construction et d’aménagement des routes nationales passe par le programme de construction à long terme (art. 11, al. 2, LRN). Ce programme coordonne les besoins d’investissements de tous les projets avec les ressources disponibles selon la planification financière. Le classement des projets par ordre de priorité en fonction de leur importance pour la circulation et de leur impact durable est déterminant à cet effet. Un autre paramètre important est l’avancement des projets. Le programme de construction à long terme est révisé et approuvé par le Conseil fédéral tous les trois ans environ. En même temps, l’OFROU adapte ce programme chaque année aux nouvelles réalités dans le cadre d’une planification continue. Celles-ci peuvent résulter de retards dus à une procédure de recours contre un projet. Cette adaptation débouche sur un programme de construction annuel qui est approuvé par le DETEC (art. 24a ORN). L’OFROU utilise en outre un instrument de gestion détaillé pour les tâches partielles de l’aménagement et de l’entretien : la Planification de l’entretien des routes nationales (UPlaNS). Cet instrument