Projet et rapport

Adaptation de l’arrêté sur le réseau des routes nationales / G242-0699

importante des routes de montagne, mais aussi du niveau de sécurité parfois insuffisant des routes qu’il est prévu d’ajouter au réseau des routes nationales. Il en résulte, pour les mesures de maintien de la valeur, des charges financières supplémentaires d’environ 100 millions de CHF par an.

La situation des projets d’aménagement est la suivante : les cantons ont élaboré environ 50 projets ou idées pour les nouveaux tronçons à ajouter au réseau des routes nationales. Ces projets sont documentés dans les plans directeurs cantonaux, dans les projets d’agglomération ainsi que dans les programmes d’entretien et de renouvellement des services cantonaux des ponts et chaussées. Certains projets sont déjà très avancés et des estimations de coûts pertinentes sont également disponibles. Pour d’autres projets ou idées au contraire, il n’existe pas d’estimations utilisables. On sait actuellement que les charges en discussion pour les 35 projets de construction et d’aménagement dotés d’estimations s’élèvent à environ 5,9 à 7,4 milliards de CHF. L’OFROU estime à environ 7 à 10 milliards de CHF le volume d’investissement pour la réalisation de tous les projets en discussion sur les nouveaux éléments du réseau. Mais cette évaluation ne dit encore rien de l’urgence, de la faisabilité et de la maturité des projets. La Confédération étudiera tous les projets dans les mêmes perspectives, puis les inclura dans ses instruments de planification. Il est probable que certains projets ne seront pas réalisés et que d’autres ne le seront pas au cours de la période prévue aujourd’hui par les cantons. L’OFROU estime que les projets qui seront réalisés ces 20 prochaines années coûteront environ 4 milliards de CHF. Il en résulte pour la Confédération une charge financière annuelle d’environ 200 millions de CHF.

1.3.4 Couverture des besoins financiers supplémentaires

Les adaptations proposées de l’arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales ne peuvent entraîner aucun ajournement dans la péréquation entre la Confédération et les cantons qui vient d’être adoptée dans le cadre de la RPT. Le Conseil fédéral a ancré ce principe dans le plan sectoriel des transports et l’a confirmé le 9 avril 2008 en fixant l’axe des réformes dans le cadre de l’examen des tâches. La Confédération doit donc trouver une compensation appropriée aux obligations financières qui résultent des adaptations de l’arrêté sur le réseau.

La situation des charges d’exploitation et d’entretien des routes qu’il est prévu de transférer au réseau des routes nationales est évidente : ces charges frappent la Confédération dès la mise en vigueur de l’adaptation de l’arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales. En contrepartie, les cantons qui cèdent des routes à la Confédération bénéficient d’un soulagement financier immédiat. Il s’agit donc d’un transfert de charges direct de ces cantons à la Confédération. Le Conseil fédéral propose de compenser entièrement ce transfert de charges, de l’ordre de 150 millions de CHF par an, auprès des cantons qui cèdent des routes à la Confédération, en réduisant les contributions fédérales sans affectation obligatoire et les contributions globales au titre des routes principales destinées à ces mêmes cantons.

Pour les cantons de Bâle-Campagne et de Neuchâtel, l’allégement résultant des adaptations de l’arrêté sur le réseau dépasse les ressources auxquelles ces deux cantons ont droit au titre des routes principales et des contributions sans affectation obligatoire. Il faudra chercher une solution complémentaire pour la compensation des charges restantes en collaboration avec ces deux cantons. Une réduction des parts de la RPLP (redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations) des cantons concernés entre par exemple en ligne de compte. Il faudrait à cet effet adapter l’art. 19, al. 1, de la loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds.

Le contexte est différent pour les charges d’aménagement des routes transférées. A l’heure actuelle, on ignore quels projets seront effectivement réalisés et il n’existe pas d’informations suffisamment fiables sur le montant et la date des investissements nécessaires. On sait seulement qu’il est nécessaire d’agir et que le transfert de routes à la Confédération soulage aussi les cantons de charges futures d’aménagement, ainsi que de construction de