Projet et rapport

Adaptation de l’arrêté sur le réseau des routes nationales / G242-0699

se fonde sur des tronçons d’entretien intégraux subdivisés à l’échelle suisse, sur lesquels toutes les mesures d’entretien nécessaires sont planifiées et exécutées à intervalles réguliers.

Les instruments prévus par la LFInfr entrent en jeu pour la gestion des investissements financés par le biais du fonds d’infrastructure. Le pilotage des projets d’achèvement du réseau relève de la compétence du Conseil fédéral. A cet effet, il faut lui soumettre un message-programme tous les quatre ans, avec le 31 décembre 2009 comme première échéance. Jusqu’à cette date, le pilotage s’effectue par le biais de l’actuel programme de construction à long terme des routes nationales (cf. ci-dessus). Le Parlement arrêtera les mesures d’aménagement destinées à éliminer les goulets d’étranglement sur le réseau existant des routes nationales. Il se fondera sur le message relatif au programme d’élimination des goulets d’étranglement que le Conseil fédéral devra présenter aux Chambres fédérales pour la première fois le 31 décembre 2009.

Le Parlement assure une autre fonction centrale de pilotage dans le cadre du processus budgétaire annuel. C’est dans ce cadre qu’il vote les crédits annuels affectés aux routes nationales, en partie via le budget GMEB de l’OFROU et en partie via le fonds d’infrastructure, avec lequel la Confédération finance notamment l’achèvement du réseau des routes nationales déjà arrêté ainsi que les mesures d’élimination des goulets d’étranglement du réseau existant des routes nationales.

Pour compléter les instruments ci-dessus, il est prévu de présenter dans le cadre de chaque calcul une vue d’ensemble des grands projets d’investissement des sections de la construction, de l’aménagement et de l’entretien (documentation complémentaire DETEC).

Avec l’entrée en vigueur du présent arrêté fédéral, les activités d’investissement relatives aux nouveaux tronçons autoroutiers seront intégrées dans les instruments de pilotage fédéraux précités. Les services fédéraux compétents évalueront les projets d’aménagement et échelonneront leur réalisation selon les mêmes critères que les projets relatifs au réseau existant des routes nationales.

1.3.3 Besoins financiers supplémentaires dus à l’adaptation de l’arrêté sur le réseau

Les adaptations proposées de l’arrêté sur le réseau des routes nationales prolongent le réseau existant d’environ 21%, voies d'accès aux routes nationales non compris. Les conséquences financières sont radicales pour la Confédération. Les estimations disponibles chiffrent à environ 350 millions de CHF par an les besoins financiers supplémentaires pour exploiter, entretenir et aménager les nouvelles routes nationales. Ces indications se fondent sur diverses hypothèses et sont entachées d’incertitudes considérables – notamment en ce qui concerne les charges induites par les mesures d’aménagement nécessaires.

L’OFROU évalue les charges annuelles supplémentaires pour l’exploitation des quelque 396 km supplémentaires de routes à environ 50 millions de CHF. Cette estimation se fonde sur la moyenne suisse des frais d’exploitation effectifs en 2005⁵.

Les charges financières de maintien à long terme de la valeur d’un ouvrage routier s’élèvent, selon les des valeurs indicatives internationales, à 1 ou 2% de la valeur de remplacement⁶. La valeur de remplacement des nouveaux éléments du réseau s’élève, d’après les estimations disponibles, à environ 6,6 milliards de CHF. Pour l’entretien des tronçons et pour les investissements mineurs qui en accroissent la valeur⁷, l’OFROU table sur des charges financières de 1,5% de la valeur de remplacement. Cette évaluation moyenne tient compte de la part