Projet et rapport

Adaptation de l’arrêté sur le réseau des routes nationales / G242-0699

contournements de localité. Le Conseil fédéral estime donc qu’il existe un droit de compenser les charges d’aménagement des liaisons routières transférées.

Approche possible : dès que les projets soumis à compensation se réalisent, la Confédération réduit globalement du montant correspondant les contributions fédérales au titre des routes principale et sans affectation obligatoire. Avec cette approche, la Confédération compense les charges effectives au moment où elles se présentent. La charge résultant de la compensation se répartit sur tous les cantons. On peut le justifier en arguant que l’ensemble du réseau bénéficie en fin de compte des aménagements.

Le Conseil fédéral approfondira cette solution dans le cadre du message relatif au programme Elimination des goulets d’étranglement et examinera s’il existe encore d’autres possibilités.

1.4 Règlement transitoire pour les cantons dépourvus de routes nationales

Il n’y a actuellement aucune route nationale sur le territoire des deux cantons d’Appenzell. Ils reçoivent chaque année pour cette raison une part déterminée des contributions sans affectation obligatoire (art. 35, al. 2, LUMin). En 2008, cette part s’élève à environ 5,8 millions de CHF pour les Rhodes-Extérieures et à env. 1,4 pour les Rhodes-Intérieures. Le statut de « cantons dépourvus de routes nationales » disparaît avec l’ajout de la liaison avec les deux chefs-lieux cantonaux. Les deux cantons perdent donc la contribution correspondante.

En ajoutant ces tronçons au réseau des routes nationales, la Confédération prend en charge leur financement intégral. Elle soulage certes les cantons d’Appenzell Rhodes-Intérieures et d’Appenzell Rhodes-Extérieures, mais ceux-ci ne reçoivent plus de ressources financières en qualité de « cantons dépourvus de routes nationales ». Cet allégement ne compense de loin pas la perte de ces contributions, du moins tant que la Confédération ne réalise pas d’importants aménagements. Le canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures en particulier n’obtiendra une contre-valeur pour cette perte que si le contournement de Herisau est mis en service.

Il faut donc chercher une solution qui crée une compensation acceptable. C’est le cas si la Confédération continue de verser aux deux cantons les contributions au titre de « cantons dépourvus de routes nationales » jusqu’à la mise en service éventuelle du premier tronçon du contournement de Herisau. Il convient toutefois de réduire ces contributions, comme pour tous les autres cantons qui cèdent des tronçons à la Confédération, de la charge supplémentaire qu’assume la Confédération pour l’entretien courant et le gros entretien des tronçons transférés. Le Conseil fédéral évite par cette réduction d’améliorer la situation des deux cantons d’Appenzell par rapport à la situation actuelle.

Le Conseil fédéral adaptera en temps voulu l’ordonnance concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire (OUMin).