Rapport explicatif

moyen et à long terme, la plus forte demande des consommateurs stimulera la production, ce qui aura des retombées positives sur l’emploi et les salaires.

- Un changement de régime profitera davantage au secteur axé sur la demande

intérieure et à celui des biens de consommation qu’à l’exportation et aux biens d’investissement. En d’autres termes, les grands gagnants seront les commerces de gros et de détail alors que les entreprises investissant dans la recherche et le développement ne tireront qu’un moindre bénéfice du passage à l’épuisement international.⁶⁹

- Les fabricants étrangers seront les perdants du passage à l’épuisement interna-

tional : ils pâtiront plus ou moins fortement de ce changement en fonction de l’importance du marché suisse pour eux.

Dans la variante prévoyant une exception en faveur des marchés à prix administrés (cf. ch. 2.1.3.2), les conséquences pour les différents acteurs seront identiques, seule leur ampleur s’avérerait moindre. Le changement de régime ne concernera pas l’industrie pharmaceutique; elle ne doit donc pas craindre d’en pâtir. Par contre, dans ce cas aussi, les intérêts du commerce l’emportent sur ceux des secteurs ayant une forte activité de recherche, industrie pharmaceutique mise à part.

Dans la variante avec une exception en faveur des marchés présentant des conditions-cadres divergentes (cf. ch. 2.1.3.3), un changement de régime profitera proportionnellement davantage au secteur axé sur la demande intérieure et à celui des biens de consommation. Les exceptions à l’épuisement international permettent de donner plus de poids aux intérêts des secteurs ayant une intense activité de recherche; on évite une inégalité de traitement entre ces secteurs.

Passage à l’épuisement régional

L’épuisement régional aura les mêmes conséquences pour les différents acteurs économiques que l’épuisement international.

4 Aspects juridiques

4.1 Constitutionnalité et conformité aux lois

Base légale

Le présent projet de loi se fonde sur l’art. 122 Cst.

Compatibilité avec les droits fondamentaux

Conformément à la doctrine et à la pratique, la garantie de la propriété (art. 26, al. 1, Cst.) garantit les droits immatériels⁷⁰. Toute réglementation de l’épuisement restreint les droits reconnus au titulaire du brevet. Comme il s’agit de droits fondamentaux, leur restriction doit être fondée sur une base légale, justifiée par un intérêt public et proportionnée au but visé (art. 36 Cst.).

L’appréciation de l’intérêt public et de la proportionnalité de la restriction des droits du titulaire du brevet doit se faire à la lumière du constat que l’épuisement génère un conflit entre droits fondamentaux. En effet, lorsque celui-ci vend un produit breveté, les droits d’interdiction découlant de son brevet se heurtent aux droits que le droit