Rapport explicatif

3.2.2 Conséquences pour l’économie dans son ensemble

Remarques préliminaires

Deux études économétriques ont tenté de déterminer, pour la Suisse, les incidences macroéconomiques d’un passage à l’épuisement international ou régional en droit des brevets.⁶³ Chacune d’elle a pris comme scénario de référence le statu quo. La pertinence de leurs conclusions dépend pour l’essentiel de la fiabilité avec laquelle il a été possible d’établir les volumes commerciaux concernés par les brevets, les écarts de prix existant pour ces volumes et la mesure dans laquelle les divers facteurs influant sur les prix jouent un rôle dans les différences de prix. Tant l’étude qui s’est intéressée aux conséquences d’un changement de régime sur le plan macroéconomique que la seconde analyse qui se fonde sur cette première étude ont formulé, pour le modèle mathématique, des hypothèses tendant à une surestimation des effets d’un nouveau système d’épuisement. Ces deux études concluent que, sur le plan macroéconomique, un changement de régime d’épuisement en droit des brevets aura certes des effets positifs, mais ils demeureront modestes. En raison des impondérables inhérents aux hypothèses de départ, il ne faut pas exclure l’éventualité que les retombées positives sur les prix et l’économie soient quasiment nulles. Quoiqu’il en soit, le volume commercial théorique maximal concerné ne pourra pas être exploité si les entraves tarifaires et non tarifaires au commerce ne sont pas éliminées.⁶⁴

Les études faites à ce jour n’ont en outre pas examiné l’impact du passage à l’épuisement international sur les principaux pays industrialisés dans le sillage de la Suisse. Si l’on considère le marché mondial, le passage à l’épuisement international peut, à terme, avoir pour conséquence un recul de la prospérité, car les investissements dans la recherche et le développement diminueraient en raison des pertes de revenus : l’innovation et le progrès seraient en panne.

S’agissant du passage à l’épuisement régional, il convient de dire que les analyses économiques ne confirment pas l’hypothèse selon laquelle le système de l’épuisement régional de tous les droits de propriété intellectuelle, appliqué dans la CE, soit plus intéressant que le régime en vigueur en Suisse qui combine épuisement international en droit des marques et en droit d’auteur, d’une part, et épuisement national en droit des brevets, d’autre part.

Voici les conclusions auxquelles aboutissent les études précitées; dans la mesure du possible, le présent rapport procède à une ventilation des résultats pour les variantes.

Passage à l’épuisement international

Partant des hypothèses susmentionnées, l’étude sur les conséquences d’un changement de régime sur le plan macroéconomique parvient aux estimations suivantes. Pour un volume commercial de 2,7 à 4,5 milliards de francs, le passage à l’épuisement international occasionnerait une diminution du niveau des prix à la consommation de 6 à 11 % en moyenne pour les produits pour lesquels la protection conférée par les brevets est significative (médicaments, ordinateurs, électronique de divertissement, appareils de cuisine, automobiles et montres).. Les prix des médicaments baisseraient de 8 à 18 %, tandis que ceux des biens de consommation brevetés fléchiraient de 2 à 4 %. Selon cette étude, les effets sur le plan macroéconomique