Rapport explicatif

Directive sur la biotechnologie⁶¹ et dans l’actuelle proposition de règlement du brevet communautaire⁶².

3 Conséquences

3.1 Conséquences pour la Confédération, les cantons et les communes

Le projet de loi ne crée pas de nouvelles tâches d’exécution de sorte qu’il n’a pas de conséquences directes pour la Confédération, les cantons et les communes.

3.2 Conséquences économiques

3.2.1 Nécessité d’agir

Il existe des indices indiquant que de toutes les causes de la cherté en Suisse, le régime de l’épuisement national est la moins importante et que les prix élevés sont imputables à d'autres facteurs (cf. ch. 1.4).

Compte tenu de ce qui précède, abandonner l’épuisement national en droit des brevets ne saurait être une priorité. Et se limiter à changer de régime d’épuisement n’aurait quasiment aucun effet positif sur le niveau des prix et sur le plan macroéconomique. Si l’on veut prendre des mesures concrètes et efficaces, il faut donc commencer par s’attaquer, dans chaque secteur, aux facteurs dont l’élimination est susceptible d’avoir le plus grand effet.

On pourrait certes objecter que le passage à l’épuisement international en droit des brevets s’impose si l’on entend supprimer tous les facteurs poussant les prix à la hausse sur lesquels l’Etat a prise.

Des mesures susceptibles d’influencer positivement le niveau de prix en Suisse ont déjà été mises en œuvre ou sont en cours de préparation. Le droit des cartels a été renforcé, notamment en présumant que les ententes verticales représentent une restriction de la concurrence et en introduisant des sanctions directes. Avec la consultation en cours sur la révision de la loi fédérale sur les entraves au commerce, le Conseil fédéral s’engage en faveur d’un démantèlement systématique des obstacles de droit public entravant l’accès au marché suisse. Les entraves douanières continueront d’être réduites dans le cadre des négociations internationales. Des réformes ont également été amorcées ou envisagées dans le domaine de la santé, qui inclut le secteur des produits pharmaceutiques caractérisé par une intense activité de brevetage; celles-ci devraient avoir des répercussions positives sur le niveau des prix indépendamment du choix du régime de l’épuisement. A l’avenir, les restrictions aux importations fondées sur le droit des brevets pourraient donc gagner en importance en tant qu’entrave au commerce restante.