Rapport explicatif

seraient positifs; on enregistrerait un gain du produit intérieur brut de l’ordre de 0,0 % à 0,1 % au maximum.⁶⁵ Dans la variante prévoyant une exception en faveur des marchés à prix administrés (cf. ch. 2.1.3.2), le volume commercial pertinent pour les prix à la consommation diminue de 1,6 à 2,3 milliards de francs : il est alors de l’ordre de 1,1 à 2,2 milliards de francs. Dans ce cas, le changement de régime apporterait une baisse de prix de 2 à 4 %.⁶⁶

Quant à la variante avec exception en faveur des marchés présentant des conditionscadres divergentes (cf. ch. 2.1.3.3), il est impossible, sur la base des études faites à ce jour, de tirer des conclusions sur le volume commercial concerné et les éventuelles incidences sur les prix. Les chiffres seront toutefois bien inférieurs à ceux calculés pour l’option de base.

Passage à l’épuisement régional

Une seconde étude a évalué les effets induits par un passage à l’épuisement régional en se fondant sur des hypothèses de base comparables.⁶⁷ Pour un volume commercial de 1,8 à 5 milliards de francs, le passage à l’épuisement régional entraînera vraisemblablement une diminution du niveau des prix à la consommation de 3,5 à 7,5 % en moyenne pour les produits pour lesquels la protection conférée par les brevets est significative (médicaments, ordinateurs, électronique de divertissement, appareils de cuisine, automobiles et montres).. Selon cette seconde étude, les prix des médicaments baisseraient de 5 à 11,5 %, tandis que ceux des autres biens de consommation brevetés fléchiraient de 2,5 à 6 %.

3.2.3 Conséquences pour les différents acteurs économiques

Passage à l’épuisement international

Si les scénarios esquissés ci-dessus (cf. ch. 3.2.2) se vérifient, un changement de régime aurait, selon l’étude sur les conséquences macroéconomiques, les incidences suivantes pour les différents acteurs économiques.⁶⁸

- Suite à la diminution des prix à la consommation et à l’importation, les ména-

ges privés auront à disposition un revenu réel plus élevé. Cet effet – ainsi que tous les autres – sera toutefois relativement modeste vu le volume commercial concerné.

- L’augmentation du revenu disponible entraînera une légère progression de la

consommation privée. Au total, elle dépassera le niveau induit par la demande. En raison de l’effet stimulant de la baisse des prix à l’importation, les importations viendront satisfaire cette demande supplémentaire de la consommation privée pour une part disproportionnée. Mais la consommation de biens produits en Suisse s’accroîtra légèrement elle aussi et, dans son sillage, le produit intérieur brut. A court terme, l’accroissement de la production suisse profitera en premier lieu aux entreprises, lesquelles réaliseront des gains plus élevés; à