Rapport explicatif
Consultation 2007/9: Choix du régime de l'épuisement en droit des brevets · 43 pages
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doctrine du first sale aux termes de laquelle le titulaire du brevet peut s’opposer aux importations parallèles au moyen de stratégies de commercialisation et de mesures contractuelles. Dans les faits, le système américain a très souvent les mêmes effets que l’épuisement national.55
Les pays de l’UE et de l’EEE appliquent entre eux l’épuisement régional, une forme élargie de l’épuisement national que l’on rencontre traditionnellement dans les Etats d’Europe continentale. Ce régime découle des art. 28 et 30 CE réglant la libre circulation des marchandises dans le Marché commun. Il s’applique également au Royaume-Uni dans ses rapports avec les autres Etats de l’UE (de l’EEE), le principe de l’épuisement régional des droits de brevets prenant le pas sur la doctrine de la licence tacite. L’épuisement régional n’est inscrit dans aucun accord de libreéchange.56
2.2.2 Rapport avec le droit européen
C’est principalement dans sa jurisprudence relative à la libre circulation des marchandises que la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a développé le principe de l’épuisement des droits immatériels. Selon celle-ci, le titulaire du droit de protection n’est pas autorisé à interdire la distribution d’un produit protégé par un droit immatériel dans un Etat membre s’il l’a déjà mis en circulation dans un autre Etat membre.57 S’il les a mis en circulation dans des pays tiers, il peut par contre s’opposer à leur importation dans un Etat membre.58 La CJCE s’est donc prononcée en faveur de l’épuisement régional, en l’occurrence en faveur d’un épuisement européen. Elle a précisé dans sa jurisprudence que l’épuisement régional s’appliquait également aux produits dont les prix étaient administrés par l’Etat.59
Le principe de l’épuisement régional dans les différents domaines de propriété immatérielle a également des retombées dans le droit communautaire secondaire.60 S’agissant du droit des brevets, le principe de l’épuisement régional figure dans la
55 Straus/Katzenberger 2002, p. 29 s.
56 Straus/Katzenberger 2002, p. 16 ss.
57 Arrêt dans l’affaire Centrafarm contre Sterling Drug, aff. 15/74, Rec. 1974, p. 1147
58 Arrêt dans l’affaire Silhouette International Schmied GmbH & Co. KG contre Hartlauer Handelsgesellschaft mbH, aff. C-355/96, Rec. 1998, p. I-4799.
59 CJCE, aff. jointes C-267/95 et C-268/95, Merck/Primecrown, Rec.1996, 6371.
60 Cf. art. 7 de la Première directive 89/104/CEE rapprochant les législations des Etats membres sur les marques (JO L 40 du 11.02.1989, p. 1); art. 13 du Règlement (CE) n° 40/94 sur la marque communautaire (JO L 11 du 14.1.1994, p. 1); art. 4, al. 2, de la Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’harmonisation de certains aspects du droit de la propriété intellectuelle et des droits voisins dans la société de l’information (JO L 167 du 22.6.2001, p. 10); art. 9, al. 2, de la Directive 92/100/CEE relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (JO L 346 du 27.11.1992, p. 61); art. 4, let. c, 2e phrase, de la Directive 91/250/CEE sur la protection juridique des programmes d’ordinateur (JO L 122 du 17.05.1991, p. 42); art. 15 de la Directive 98/71/CE du 13 octobre 1998 sur la protection juridique des dessins ou modèles (JO L 289 du 28.10.1998, p. 28); art. 8 du Règlement (CE) n° 6/2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires (JO L 3 du 05.01.2002, p. 1).