Rapport et projet

²L’offre commandée en commun est fixée dans la procédure de commande selon l’art. 32 ou dans la procédure de mise au concours selon l’art. 33.

Art. 28a (nouveau) Dispositions particulières

¹Les offres du trafic local et les lignes sans fonction de desserte sont exclues des prestations fédérales.

²La Confédération prend intégralement en charge les coûts non couverts planifiés des offres d’importance nationale qu’elle commande. Elle peut indemniser les coûts planifiés non couverts de publications fondamentales relatives à l’offre en matière de transport lorsque celles-ci servent à toutes les entreprises ou sont à leur disposition.

³La Confédération, les cantons et les communes peuvent commander d’autres offres, des améliorations de l’offre ou des réductions de tarif. Ils supportent les coûts non couverts de ces offres, tels qu’ils résultent du compte planifié.

Art. 29 Conditions⁵⁷

¹La Confédération indemnise uniquement les entreprises:

a. qui établissent leurs comptes conformément aux prescriptions de la section 7;

b. qui établissent leurs comptes par secteurs et qui attestent les coûts non couverts individuellement pour chaque secteur;

c. qui tiennent des secteurs distincts au moins pour les comptes du trafic régional de voyageurs et de l’infrastructure ferroviaire, dans la mesure où celle-ci existe;

d. dont la personnalité juridique est indépendante des commanditaires, et

e. dont le conseil d’administration ou un organe comparable ne comporte aucune personne participant directement à la procédure de commande ou active dans une unité administrative concernée par le processus de commande.

²La Confédération peut accorder des allègements aux entreprises à faible trafic ainsi qu’aux entreprises étrangères n’ayant qu’une petite partie de leur réseau en Suisse.

Art. 30 Répartition financière

¹La part de l’indemnité prise en charge par la Confédération pour les offres commandées par la Confédération et les cantons pour le trafic régional est de 50 %.

²Le Conseil fédéral fixe au moins tous les quatre ans les parts respectives de la Confédération et de chacun des cantons dans l’indemnisation. Il consulte les cantons auparavant et tient compte de leurs conditions structurelles.

³Il définit l’écart maximal autorisé d’une période à l’autre pour la part fédérale selon l’al. 1.