Rapport et projet

retenir. Pour des raisons de sécurité juridique et afin de simplifier la procédure, l’adjudication se fera désormais sous forme de décision attaquable, signée par l’OFT seul.

Art. 33g (nouveau) Publication

Une procédure de mise au concours équitable requiert une certaine transparence. C’est pourquoi les appels d’offres, l’interruption des appels d’offres, les décisions d’adjudication et les décisions sur la renonciation à un appel d’offres seront publiés dans un organe de publication défini.

Art. 33h (nouveau) Convention à long terme

La convention conclue lors d’une mise au concours dans le trafic régional ayant droit aux indemnités entre la Confédération et les cantons, commanditaires, et l’entreprise de transport après la décision d’adjudication. Elle fixe entre autres l’offre, le prix, les raisons d’une adaptation de contrat, le controlling ainsi que les éventuelles sanctions.

La convention à long terme est un nouvel instrument de la Confédération dans la procédure de commande. Ce type de convention est conclu avec l’entreprise de transport choisie au moment de la décision d’adjudication. La durée de la convention à long terme dépend de la durée sur laquelle porte l’adjudication. Elle fixe notamment l’offre, le prix, les raisons justifiant une adaptation du contrat, le controlling et les sanctions possibles.

Art. 33i (nouveau) Planification de la mise au concours

Les réflexions fondamentales de la Confédération et des cantons en tant que commanditaires du trafic régional ayant droit aux indemnités, portant notamment sur les questions de savoir pour quelles raisons et quand il y a lieu de mettre au concours, sont intégrées dans une planification permanente des mises au concours. La planification est organisée par canton et a un caractère purement informatif par rapport aux entreprises de transport. Ces dernières ne peuvent émettre aucun recours contre la planification de la mise au concours. La direction de la planification est confiée aux cantons. La Confédération approuve les planifications cantonales de mise au concours et assure l’uniformité des mises au concours dans toute la Suisse ainsi que la coordination entre les cantons.

Cet instrument est également nouveau sous cette forme. Les réflexions fondamentales de la Confédération et des cantons en tant que commanditaires du trafic régional indemnisé, notamment les raisons et le moment de la mise au concours sont intégrées dans la planification permanente des appels d’offres. La planification a lieu par canton et revêt un caractère purement informatif pour les entreprises de transport. Celles-ci ne peuvent engager aucun moyen de recours contre la planification. La direction de la planification incombe aux cantons. La planification cantonale des mises au concours doit être approuvée par la Confédération. Celle-ci veille à ce que les mises au concours soit cohérentes au niveau national et coordonnées entre les cantons.