Rapport et projet

s’échelonnent de quelques centaines de francs à 2,2 millions selon la longueur du réseau utilisée et les risques. Les cantons obtiennent ainsi des contributions allant de 3’000 à 500’000 francs par année – également en fonction des risques et de la longueur du réseau qu’ils doivent prendre en charge. Le financement devrait être assuré par les indemnités d’infrastructure.

4.1.2 Répercussions sur le personnel

Service d’attribution des sillons, 40 équivalents plein temps, autofinancés

Les premières estimations relatives au nouveau service d’attribution des sillons tablent sur un effectif du personnel de 40 collaborateurs (temps complet). Cependant, il n’y aura aucune répercussion sur la Confédération, car le service d’attribution des sillons couvrira ses dépenses intégralement par la perception d’émoluments.

Eventuel organisme étatique d’évaluation de la conformité, 9 équivalents plein temps, autofinancés

Un organisme étatique d’évaluation de la conformité nécessiterait au moins 9 postes à temps complet, soit 1 poste par sous-système, constituants d’interopérabilité compris, ce qui donne un total de 7 postes. A cela viennent s’ajouter la direction, la collaboration internationale et le secrétariat: 2 postes. Cet organisme serait autofinancé.

Cependant, il n’est pas impératif de mettre en place un organisme d’évaluation de la conformité, car les tâches d’évaluation peuvent également être prises en charge par des services étatiques ou privés en Suisse et à l’étranger.

Autorisations d’exploiter supplémentaires, 4 équivalents plein temps, financés par des émoluments

L’OFT est tenu d’octroyer des autorisations d’exploiter dans une mesure nettement plus grande que jusqu’ici. A l’heure actuelle, l’OFT décide de cas en cas, dans le cadre de l’approbation des plans, si une autorisation d’exploiter est requise ou non. La mise en œuvre de la directive sur l’interopérabilité rendra obligatoire l’autorisation d’exploiter pour chaque sous-système de l’infrastructure. Il faut s’attendre à 400 procédures d’approbation supplémentaires par année, ce qui entraîne un besoin de personnel supplémentaire de 4 postes à temps complet: 2 postes pour diriger ces procédures et 2 postes pour résoudre les questions spécifiques d’ordre technico-sécuritaire. Ces coûts sont finançables par des recettes d’émoluments.

Admission de systèmes de gestion de la sécurité, 4 équivalents plein temps, financés par des émoluments

L’OFT devra désormais admettre les systèmes de gestion de la sécurité de toutes les entreprises ferroviaires actives au niveau suprarégional. A l’heure actuelle, seules les