Rapport et projet

personnes ayant accès au réseau ont besoin d’un système de gestion de la sécurité (SGS), lequel n’a par ailleurs pas à être admis par les autorités. Il faudra également établir des agréments de sécurité soumis à émolument pour les gestionnaires de l’infrastructure. Au total, ces tâches requièrent 4 postes à temps complet supplémentaires: 2 postes pour l’octroi des agréments de sécurité additionnels et 2 postes pour l’admission des systèmes de gestion de la sécurité. Cette dernière tâche pourrait être prise en charge par des services accrédités de certification des systèmes de gestion. Mais cet outsourcing serait coûteux pour les chemins de fer, car l’admission d’un SGS impliquerait un certificat établi par un service accrédité.

Suivi de la mise en œuvre des STI, 2 équivalents plein temps

L’OFT est tenu de participer au développement des spécifications techniques d’interopérabilité (STI) et aux normes qui les concrétisent au niveau européen, cela aussi bien au sein du comité selon l’art. 29 de la directive sur l’interopérabilité qu’au sein des groupes chargés d’élaborer les STI et les normes. L’OFT doit veiller à ce que ces prescriptions européennes pour des composants isolés du système ferroviaire soient compatibles avec les prescriptions suisses. Par exemple: notification des prescriptions suisses de sécurité des chemins de fer auprès de la Commission européenne et de son Agence ferroviaire européenne. Traitement des cas spéciaux suisses («Specific Cases») et des dérogations. Il en découle un besoin de personnel supplémentaire de 2 postes à temps complet: un poste pour diriger les processus et un poste pour élucider les questions spécialisées d’ordre technico-sécuritaire.

Surveillance du marché en vue de garantir la conformité, 2 équivalents plein temps

La directive sur l’interopérabilité contribuera à libéraliser le commerce des constituants d’interopérabilité et des sous-systèmes, étant donné qu’elle permettra la libre circulation des produits, sans qu’une autorité étatique n’ait à intervenir en la matière. Il suffira de disposer d’une déclaration de conformité du constructeur, assortie d’une attestation de conformité d’un organisme notifié. Cette libéralisation nécessite une plus grande surveillance du marché. L’OFT a besoin de deux postes à plein temps supplémentaires pour procéder à des vérifications par sondages. A cela s’ajoute la coordination avec l’Agence ferroviaire européenne et les contacts avec les autorités étrangères de surveillance du marché.

Prise en charge des appels d’offres, 1 équivalent plein temps

La réglementation des appels d’offres entraîne un besoin de personnel supplémentaire d’au moins un poste à temps complet. Le nombre des appels d’offres augmentera, et l’OFT aura des tâches supplémentaires à accomplir (désormais adjudication des appels d’offres sous forme de décision; établissement et gestion des conventions à long terme; surveillance des planifications cantonales des appels d’offres, harmonisées au niveau intercantonal).