Rapport et projet

4 Répercussions

4.1 Sur la Confédération

4.1.1 Répercussions financières

Service d’attribution des sillons: l’entité fédérale indépendante a besoin d’un

capital-actions unique de Fr. 100’000.-

La reprise de l’entreprise Sillon suisse SA implique, le cas échéant, le dédommagement des propriétaires actuels (CFF, BLS, SOB et UTP) de leur part respective du capital-actions (100’000 francs).

Mise en œuvre de la directive sur l’interopérabilité: pas de surcoûts considérables

Les nouveautés techniques qu’impose la directive sur l’interopérabilité se feront progressivement pour les installations ferroviaires et les véhicules existants. On peut donc supposer qu’il n’y aura pas de surcoûts considérables, étant donné que les nouvelles spécifications techniques ne renchériront pas les produits spécifiés. Le financement se fera au travers des instruments existants (notamment la convention sur les prestations et le fonds FTP) et, en ce qui concerne l’infrastructure, il sera réparti sur des décennies dans le cadre de mesures importantes de transformation et de renouvellement.

Agence ferroviaire européenne (ERA): contribution annuelle de Fr. 500’000.-

prévue

Une collaboration active avec l’ERA est dans l’intérêt de notre pays. Aux termes de l’art. 36 du règlement instituant une Agence européenne de sécurité (ERA), des conventions sont conclues à ce titre avec les Etats tiers; celles-ci contiennent notamment des dispositions sur les contributions financières et le personnel. Aucune négociation n’a encore été menée à ce jour en ce qui concerne la participation de la Suisse à l’ERA. C’est pourquoi le montant des contributions financières n’est pas encore connu, mais on peut s’attendre à une somme annuelle d’environ un demimillion de francs.

Appels d’offres dans le trafic régional de voyageurs: pas de répercussions financières sur la Confédération

La réglementation de la procédure de mise au concours n’a pas de répercussions financières sur la Confédération en ce qui concerne les ressources nécessaires pour indemniser les coûts non couverts du trafic régional de voyageurs. Les moyens financiers économisés grâce aux conventions d’objectifs ou aux appels d’offres sont requis pour maintenir et améliorer ponctuellement les offres existantes de ce trafic.

Financement des services de protection: coûts annuels de 3 millions, mais un foyer de tensions de longue date est résolu

Par une contribution annuelle totale de 3 millions de francs pour 5’200 km de réseau, toutes les entreprises d’infrastructure ferroviaire en Suisse doivent participer aux frais cantonaux de mise à disposition des services. Les coûts par entreprise