Rapport et projet

Conclusion: 22 équivalents plein temps pour la Confédération, dont 17 autofinancés

Les mesures proposées dans le présent message requièrent donc au total 22 postes supplémentaires pour la Confédération, dont 17 peuvent être financés par des émoluments.

Un éventuel organisme étatique d’évaluation de la conformité (9 postes à plein temps), entièrement autofinancé et qui pourrait également être pris en charge par des tiers, est inclus dans ces calculs.

4.1.3 Autres répercussions

Le présent message n’a de répercussions ni sur l’informatique de la Confédération ni sur le domaine de la construction.

4.2 Sur les cantons et les communes

4.2.1 Répercussions financières

Les explications du chiffre 4.1.1 sont également valables pour les cantons.

4.2.2 Répercussions sur le personnel

Prestations opérationnelles des cantons pour les appels d’offres

S’agissant des appels d’offres, certains cantons seront confrontés à des dépenses accrues. Pour les cantons qui réalisent déjà actuellement des appels d’offres et qui concluent des conventions d’objectifs, la situation ne changera guère. A noter que la direction opérationnelle des mises au concours relève de la compétence des cantons. Lors d’appels d’offres complexes et intercantonaux, il est possible de déléguer cette compétence à l’OFT. Partant du principe que le nombre de mises au concours augmentera, il faut s’attendre à ce que la charge augmente pour les cantons.

4.3 Répercussions macroéconomiques

4.3.1 Nécessité et possibilité d’intervention de l’Etat

La reprise de la directive sur l’interopérabilité est nécessaire pour la compétitivité du rail

Les modifications de lois concernant l’interopérabilité sont nécessaires pour que la directive ad hoc puisse être intégrée dans le droit suisse par voie d’ordonnances. Cela est indispensable pour que l’interopérabilité des chemins de fer soit assurée en Europe et que le rail soit plus compétitif par rapport à la route.