Rapport et projet

4.3.2 Répercussions sur l’ensemble de l’économie

Stabilisation et sécurisation du réseau ferré suisse

Grâce à une attribution plus claire des responsabilités, les réglementations prévues devraient contribuer à stabiliser et à sécuriser le réseau ferroviaire suisse.

La consolidation des réformes entreprises à ce jour en faveur des transports publics sert à améliorer l’efficacité et, partant, à garantir à long terme une desserte appropriée en prestations ferroviaires en Suisse.

Grâce à la reprise des deux premiers paquets ferroviaires et de la directive sur l’interopérabilité de l’UE, la Suisse sauvegardera l’importance et la compétitivité du rail sur l’axe de transit traversant son territoire et garantira que les ouvrages de la NLFA, qui marqueront l’histoire du siècle, rempliront leur rôle et contribueront au transfert du trafic sur le rail.

Renforcement de la compétitivité grâce à un système ferroviaire européen uniforme

La compétitivité du rail par rapport à la route sera renforcée à condition qu’un système ferroviaire européen se crée à terme; les trains pourront alors passer les frontières sans avoir besoin de dispositif supplémentaire d’arrêt automatique et sans perdre de temps en raison des changements de locomotives. L’utilisation accrue des lignes profite aux gestionnaires d’infrastructure ainsi qu’aux chemins de fer qui offrent ce trafic.

Gains d’efficience par la réglementation des appels d’offres

La réglementation des appels d’offres compte tenu des instruments «comparaison des indices financiers» et «comparaison de la qualité», sur la base desquels il est possible de conclure une convention d’objectifs en cas de résultats insuffisants, a pour but d’augmenter l’efficacité et, partant, de garantir à long terme une desserte de base appropriée dans le trafic voyageurs en Suisse. L’augmentation de l’efficacité des transports publics permet aussi d’améliorer leur rapport coûts-utilité lorsqu’ils sont financés par les pouvoirs publics. On tient ainsi compte de l’objectif de politique financière qui est de consolider les finances fédérales.

4.3.3 Répercussions sur divers groupes sociaux

Le projet touche surtout les chemins de fer. En résumé, la liberté d’entreprise, mais aussi la responsabilité des entreprises seront renforcées sur certains points. La répartition des rôles entre la Confédération et les entreprises, telle qu’instaurée depuis 1999 par la réforme des chemins de fer 1, a fait ses preuves et doit être conservée en principe, mais elle sera clarifiée. Dans l’ensemble, les mesures garantiront l’accès non-discriminatoire au réseau et permettront une plus grande concurrence dans les transports publics et sur le rail, sans que les entreprises existantes soient livrées quasiment sans protection aux forces du marché libre.