Rapport et projet

chemins de fer 2 ne peut déployer son effet complet que si les modifications sont effectuées intégralement et en même temps. La condition selon laquelle il doit être opportun de formuler un acte modificateur est donc remplie.

6.4 Assujettissement au frein aux dépenses

Aux termes de l’art. 159, al. 3, Cst., les crédits d’engagement et les plafonds de dépenses qui occasionnent de nouvelles dépenses uniques de plus de 20 millions de francs ou de nouvelles dépenses périodiques de plus de deux millions de francs doivent être approuvés par la majorité des membres de chacun des deux Conseils.

Le projet lui-même ne crée pas de nouvelles obligations financières pour la Confédération. Il n’est donc pas soumis au frein des dépenses.

6.5 Compatibilité avec la loi sur les subventions

Aussi bien les conventions sur les prestations que les conventions d’offre constituent des contrats de subvention tels que les prévoit la loi sur les subventions.