Rapport et projet

4.3.4 Autres réglementations entrant en ligne de compte

Non-mise en œuvre de la directive sur l’interopérabilité, répercussions sur l’économie

Les modifications de lois proposées dans le présent message servent à garantir l’accès non discriminatoire au réseau ainsi qu’à faciliter le trafic ferroviaire international et à renforcer ainsi le rail dans la concurrence intermodale. L’interopérabilité, notamment, ne peut être réglementée que dans un cadre international; c’est pourquoi il est inévitable de devoir reprendre la directive ad hoc dans le droit suisse. A noter également que le refus de mettre en œuvre la directive sur l’interopérabilité entraverait l’accès des entreprises suisses par le fait que les fabricants dépendraient de certificats de conformité établis par des services ad hoc étrangers. Mais ce refus pourrait aussi bloquer les négociations sur la reprise des directives ferroviaires portant sur la libéralisation de l’accès au marché européen, notamment pour les entreprises ferroviaires suisses.

SAS et CACF

Le fait que le service d’attribution des sillons fonctionne sous la forme que lui ont donnée les chemins de fer ne constitue pas un argument pour empêcher son évolution. Sillon suisse SA a été un premier pas dans la bonne direction; sa création confirme que les chemins de fer soutiennent le service indépendant d’attribution des sillons proposé par le Conseil fédéral. Les divergences d’opinion ne sont donc pas de nature fondamentale. Ce qui est important, c’est que la reprise des paquets ferroviaires 1 et 2 de la CE, importants pour la Suisse, n’est réalisable qu’avec la présente proposition du Conseil fédéral. De plus, seul un service d’attribution des sillons tel que le propose le Conseil fédéral, avec ses tâches élargies par rapport à la situation actuelle et avec la possibilité de faire vérifier ses décisions par le Tribunal administratif fédéral, est à même de garantir intégralement l’égalité de traitement de toutes les entreprises ferroviaires. La participation de ce service indépendant dès la phase de planification permet un meilleur taux d’utilisation du réseau; l’effet de transfert du trafic ainsi obtenu n’est pas des moindres. L’indépendance du service lui permet aussi de trouver des solutions objectives aux conflits qui se présentent de plus en plus fréquemment sur le réseau au trafic dense.

4.4 Autres répercussions

4.4.1 Répercussions sur l’environnement

Le projet ne se répercute pas directement sur l’environnement. Le renforcement des entreprises de transports publics améliore cependant leur compétitivité dans les trafics voyageurs et marchandises. Il pourra donc avoir une influence positive directe sur l’environnement et assurer ainsi le développement durable des transports.