Rapport et projet

Loi fédérale sur la deuxième partie de la réforme

des chemins de fer 2

projet

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du …⁴¹,

arrête:

I

Les lois fédérales ci-après sont modifiées comme suit:

1. Loi sur l'égalité pour les handicapés42

Art. 3, let. e

La présente loi s’applique:

e. aux prestations accessibles au public qui sont fournies par des particuliers, par les entreprises nécessitant une concession d’infrastructure ferroviaire ou de transport de voyageurs (entreprises concessionnaires) ou par des collectivités publiques;

Art. 7, al. 2

²Toute personne qui subit une inégalité au sens de l’art. 2, al. 3, peut, dans le cas d’un équipement ou d’un véhicule des transports publics au sens de l’art. 3, let. b, demander à l’autorité compétente que l’entreprise concessionnaire élimine l’inégalité ou s’en abstienne.

Art. 8, al. 1

¹Toute personne qui subit une inégalité au sens de l’art. 2, al. 4, du fait d’une entreprise concessionnaire ou d’une collectivité publique peut demander au tribunal