Rapport explicatif

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• Règlement (CE) n° 850/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004

concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive 79/117/CEE (JO L 229 du 30.4.2004, p. 5);

• Directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006

relative aux piles et accumulateurs ainsi qu’aux déchets de piles et d’accumulateurs et abrogeant la directive 91/157/CEE (JO L 266 du 26.9.2006, p. 1);

• Décision 2006/690/CE de la Commission du 12 octobre 2006 modifiant, aux fins de

son adaptation au progrès technique, l’annexe de la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exemptions relatives aux applications du plomb dans le verre cristal (JO L 283 du 14.10.2006, p. 47);

• Décision 2006/691/CE de la Commission du 12 octobre 2006 modifiant, aux fins de

son adaptation au progrès technique, l’annexe de la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exemptions relatives aux applications du plomb et du cadmium (JO L 283 du 14.10.2006, p. 48);

• Décision 2006/692/CE de la Commission du 12 octobre 2006 modifiant, aux fins de

son adaptation au progrès technique, l’annexe de la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exemptions relatives aux applications de chrome hexavalent (JO L 283 du 14.10.2006, p. 50);

• Décision 2008/385/CE de la Commission du 24 janvier 2008 modifiant, aux fins de

son adaptation au progrès technique, l’annexe de la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exemptions relatives aux utilisations du plomb et du cadmium (JO L 136 du 24.5.2008, p. 9);

• Décision 2008/689/CE de la Commission du 1^er août 2008 modifiant l’annexe II de la

directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d’usage (JO L 225 du 23 août 2008);

• Règlement (CE) n° 1494/2007 de la Commission du 17 décembre 2007 déterminant,

conformément au règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, le type d’étiquette et les exigences supplémentaires en matière d’étiquetage en ce qui concerne les produits et équipements contenant certains gaz à effet de serre fluorés (JO L 332 du 18.12.2007, p. 25).

L’adaptation constante au progrès technique de la Directive de l’OFEV pour la valorisation des déchets de chantier minéraux – qui inclut notamment des prescriptions permettant d’utiliser les matériaux de démolition des routes contenant du goudron tout en respectant l’environnement – constitue l’occasion de prévoir dans l’ORRChim des mesures complémentaires prises à la source, soit lors de la première mise sur le marché et du premier emploi des matériaux de construction contenant du goudron. A côté de ces produits de construction, les peintures et vernis ainsi que les pigeons d’argile doivent aussi être soumis à des restrictions. En outre, l’analyse des risques liés au goudron, qui par le passé a souvent été utilisé pour la construction de routes, a montré que l’ORRChim est la réglementation appropriée pour restreindre le travail à chaud des matériaux de démolition des routes contenant du goudron, afin de protéger les travailleurs. Ces matériaux sont en effet utilisés en remplacement du gravier pour produire de nouveaux revêtements, dans le but d’économiser des ressources.

Les restrictions prévues à la mise sur le marché de produits contenant du goudron créent une nouvelle différence par rapport au droit de la CE, alors même que le Conseil