Rapport explicatif

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fédéral vient de statuer sur l’admissibilité de 128 divergences entre la législation suisse sur les produits et le droit européen en vigueur, dans le cadre de la révision partielle de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce. Les motifs techniques qui justifient l’abandon progressif des produits contenant du goudron et les conséquences économiques qui y sont liées sont présentés en détail dans les sections 3.5, 4.1 et 5.

La deuxième révision de l’ordonnance soumet par ailleurs à la discussion une modification de l’interdiction d’employer du chloroforme, suite à une demande formulée lors de la première modification de l’ORRChim. On a aussi procédé à de petites adaptations des dispositions sur les lessives, sur les produits de nettoyage et sur le bois contenant du goudron. Enfin, les interfaces avec les Directives 2000/53/CE (véhicules hors d’usage) et 2002/95/CE (substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques) ont été clarifiées dans le cas du mercure, des objets cadmiés et des accumulateurs au NiCd pour véhicules électriques.

2 Aperçu des modifications

Les modifications de l’ORRChim proposées peuvent être résumées ainsi:

Modifications liées à la CE

• La mise sur le marché de thermomètres médicaux contenant du mercure est interdite

même pour les utilisations professionnelles.

• La mise sur le marché et l’emploi de sulfonates de perfluorooctane sont soumises à

des restrictions. Des délais de transition spéciaux s’appliquent aux mousses antiincendie qui ont été mises sur le marché avant l’entrée en vigueur de l’interdiction.

• La fabrication, la mise sur le marché et l’emploi de médicaments contenant du

lindane sont interdits.

• La mise sur le marché de piles portables au NiCd est interdite. Des exceptions

subsistent pour les systèmes d’urgence et d’alarme, pour les appareils électriques portatifs destinés à des activités de construction ou de jardinage et pour les équipements médicaux. Les obligations de communiquer et la possibilité d’introduire une consigne pour les accumulateurs au NiCd n’ont plus lieu d’être et sont supprimées. Déjà en vigueur, l’interdiction des accumulateurs au NiCd pour véhicules électriques (voitures de tourisme et véhicules utilitaires légers), qui figure dans l’annexe sur les piles, est déplacée à l’annexe 2.16, dans laquelle sont réunies les autres prescriptions concernant les véhicules.

• Comme dans l’UE, on distingue désormais les piles portables, les piles automobiles

et les piles industrielles.

• Les prescriptions concernant l’étiquetage des piles sont précisées et étendues; les

fabricants et les importateurs d’appareils et de véhicules qui contiennent des piles sont désormais également concernés par cette obligation.

• De nouvelles restrictions sont introduites pour les matériaux et composants de

véhicules, avec une référence au droit de la CE. Les soudures contenant du plomb et les appareils d’éclairage contenant du mercure seront notamment interdits, avec un délai de transition.

• La liste des matériaux et composants pour appareils électriques et électroniques qui

peuvent contenir des métaux lourds est mise à jour, avec une référence au droit de la