Rapport explicatif

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CE. Sont concernés les alliages de cadmium dans certaines soudures, les composés du plomb et du cadmium dans les encres d’impression destinées aux émaux, ainsi que diverses applications du plomb et de ses composés.

• L’interdiction du mercure et des objets cadmiés dans les appareils électriques et élec-

troniques n’est plus réglementée dans les annexes spécifiques aux substances, mais réunie avec les autres restrictions concernant les métaux lourds dans ce type d’appareils. Il devient ainsi clair que les dispositions, dans ce domaine, sont compatibles avec celles de la CE.

• Pour l’étiquetage spécial des lessives et des produits de nettoyage, les agents de

conservation ajoutés doivent être mentionnés si possible sous leur désignation INCI. Par ailleurs, il est précisé que la fiche d’information sur les composants doit aussi être remise à l’autorité cantonale d’exécution si celle-ci en fait la demande.

• Les exigences de l’UE en ce qui concerne l’étiquetage des objets et installations qui

contiennent certains gaz à effet de serre fluorés (substances stables dans l’air) sont reprises dans le droit suisse.

Autres modifications

• L’emploi de petites quantités de chloroforme dans des systèmes non fermés peut être

autorisé sur demande motivée.

• Pour les pompes à chaleur fabriquées en usine et dotées d’un circuit de froid scellé

qui sont installées dans des immeubles d’habitation, l’entrée en vigueur de l’autorisation obligatoire est reportée de quatre ans, au 1^er janvier 2013. Afin que la modification puisse entrer en vigueur au 1^er janvier 2009, il est prévu que le Conseil fédéral l’adopte dans le cadre de la révision en cours de l’ordonnance sur les produits chimiques.

• Pour le bois traité à l’huile de goudron (traverses de chemin de fer) qui a été acheté

avant l’entrée en vigueur de l’interdiction de remettre et d’employer, un délai est introduit au-delà duquel ce matériel ne peut plus être acheminé pour être employé.

• Il est interdit de mettre sur le marché des pigeons d’argile utilisés comme cibles

volantes lors du tir, s’ils contiennent du goudron.

• La mise sur le marché de peintures et vernis contenant du goudron est interdite, avec

un délai de transition de deux ans.

• Il est interdit de mettre sur le marché pour la première fois des matériaux de construc-

tion contenant du goudron. Les matériaux bitumineux de démolition des routes ne peuvent plus être employés pour la fabrication de couches de roulement s’ils contiennent du goudron.

• Le travail à chaud des matériaux bitumineux de démolition des routes doit être res-

treint en fonction de la teneur en goudron de ceux-ci. Deux variantes sont proposées en ce qui concerne la teneur autorisée.

• L’obligation de payer une taxe d’élimination anticipée (TEA) et de reprendre gratuite-

ment les piles usagées concerne désormais tous les types de piles et d’accumulateurs, sans limite de poids.

• Les fabricants et les importateurs de piles ne sont plus seuls à être soumis à la TEA:

les fabricants et importateurs de véhicules et appareils qui contiennent des piles doivent également s’acquitter de la taxe.