Rapport explicatif

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3.3 Substances stables dans l’air

Annexe 1.5, ch. 5

Dans la CE, le Règlement (CE) n° 1494/2007 du 17 décembre 2007 introduit de nouvelles prescriptions d’étiquetage pour les objets et installations qui contiennent des gaz à effet de serre fluorés qui tombent sous le coup du Protocole de Kyoto. Le principe de réglementation de l’ORRChim prévoit de reprendre les dispositions d’étiquetage de la législation européenne pour les substances, objets et installations qui entrent dans le champ d’application du règlement de la CE. Les exigences d’étiquetage existant déjà au plan national pour les autres substances, objets et installations sont maintenues. A côté de l’annexe 1.5, les annexes mentionnées ci-dessous sont également concernées par les nouvelles prescriptions. Pour toutes les annexes, la présentation de ces dispositions a été regroupée à la section 3.12.

Annexe Titre Disposition

2.3 Solvants Ch. 4, al. 3

2.9 Matières plastiques Ch. 4, al. 2 et 3

2.10 Fluides frigorigènes Ch. 2.3, al. 1 à 5

2.11 Agents d’extinction Ch. 8

2.12 Générateurs d’aérosol Ch. 4, al. 3 et 4

3.4 Mercure

Annexe 1.7, ch. 3.1 et ch. 4, al. 1 et 2

Les modifications proposées pour l’annexe 1.7 sur le mercure n’ont pas de conséquences pratiques. La nouvelle rédaction du ch. 3.1 doit uniquement rendre le texte plus clair et plus compréhensible. D’une part, il est énoncé explicitement que les thermomètres médicaux contenant du mercure ne peuvent plus être mis sur le marché, même s’ils sont destinés à un emploi professionnel. D’autre part, on clarifie les interfaces avec les restrictions concernant d’autres métaux dans les véhicules et leurs composants ainsi que dans les appareils électriques et électroniques (annexe 2.16, ch. 5 et 6). Les personnes concernées ont en effet formulé de nombreuses questions quant aux rapports entre l’annexe 1.7 et – notamment – la Directive 2002/95/CE relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (RoHS). Les modifications doivent améliorer la lisibilité et indiquer plus clairement que les dispositions de l’ORRChim sont compatibles avec celles de la Directive RoHS et de la Directive relative aux véhicules hors d’usage.

Clarification d’interfaces

La Directive 2000/53/CE restreint la mise sur le marché de mercure, de cadmium, de plomb et de chrome(VI) dans les véhicules (voitures de tourisme et véhicules utilitaires légers) et dans leurs composants, alors que la Directive RoHS fait de même pour les appareils électriques et électroniques et leurs pièces de rechange. En année 2005, pour le cadmium, le plomb et le chrome(VI), le contenu des dispositions de ces directives a été repris dans son intégralité aux ch. 5 et 6 de l’annexe 2.16 ORRChim. Les restrictions et les exceptions concernant le mercure avaient alors été intégrées à l’annexe 1.7. La modification de l’annexe 1.7 prévoit de réunir à l’annexe 2.16, ch. 5 et 6, les restrictions concernant le mercure et les autres métaux lourds dans les objets mentionnés.