Rapport explicatif

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3.13 Modification du droit en vigueur: ordonnance PIC

Conformément à la Convention PIC, les exportations de substances dont l’emploi est interdit ou strictement réglementé en Suisse pour des raisons de santé ou de protection de l’environnement doivent être annoncées au pays destinataire. Les autorisations retirées sont assimilées aux interdictions. Dans son annexe 1, l’ordonnance PIC énumère les substances pour lesquelles s’applique cet engagement. La présente modification de l’ORRChim instaure une réglementation stricte des SPFO, qui doivent dès lors figurer dans l’annexe 1. Les autorisation concernant plusieurs pesticides ont par ailleurs été retirées ces derniers mois ou le seront prochainement dans le cadre de la procédure d’autorisation des produits phytosanitaires et/ou biocides, en accord avec les décisions prises au sein de l’UE. Les substances concernées sont: l’acéphate, l’amétrine, l’atrazine, le bensultape, l’acétate de fentine, le flurénol, le furathiocarbe, le méthidathion, le méthylparathion, le monolinuron, la perméthrine, le phosalone, la simazine, le vamidothion, le zinèbe et les composés triorganostanniques. Ils doivent également être intégrés dans l’annexe 1 de l’ordonnance PIC.

Pour le cadmium et l’arsenic, déjà inclus dans l’annexe 1 de l’ordonnance PIC, il convient encore de préciser que l’obligation de communiquer s’applique non seulement à ces deux substances en tant que telles mais également à leurs composés.

4 Conséquences

4.1 Au plan économique

Les nouvelles restrictions et interdictions sont pour la plupart de nature technique et s’adressent spécifiquement à certaines branches. Les conséquences de la modification varient de ce fait selon la branche.

L’interdiction du lindane dans les préparations destinées à la médecine humaine comme à la médecine vétérinaire touche encore deux fabricants suisses de médicaments vétérinaires. Les frais supplémentaires qu’ils doivent supporter pour mettre au point des produits vétérinaires sans lindane sont les mêmes que ceux encourus par leurs concurrents actifs dans l’espace économique européen, qui ont d’ores et déjà été obligés de remplacer le lindane.

Les conséquences financières des interdictions proposées concernant la mise sur le marché de produits contenant du goudron sont supportables pour l’industrie, étant donné que le goudron est de moins en moins utilisé, que ce soit dans les produits de construction, dans les peintures et les vernis, ou encore dans les pigeons d’argile. Outre les produits de conservation du bois contenant du goudron, qui suivent une procédure d’autorisation de mise sur le marché et qui ne sont pas réglementés dans l’annexe 1.15, le registre des produits contient encore quelque 50 produits notifiés contenant du goudron (recherche effectuée sur la base des numéros CAS de 27 substances et des motsclés «goudron» et «brai»). Sur ces 50 produits, 45 % sont des peintures et des enduits anti-corrosion, 30 % environ des produits de construction, 20 % environ des produits semi-finis destinés à la confection de divers produits contenant du goudron, alors que 5 % environ sont destinés à diverses applications non assignables à une catégorie.

• Dans le domaine des produits de construction, quelque 10 fournisseurs dont un fabri-

cant sont touchés par les restrictions proposées. Aucun de ces fournisseurs ne propose exclusivement des produits contenant du goudron dans son assortiment. On