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Consultation 2007/96: Ordonnance concernant la loi sur le recensement fédéral de la population · 19 pages
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Section 3 Enquêtes
Art. 9 Programme de relevés
1 Le répertoire des univers statistiques et des caractères à relever (programme de relevés) contient, pour la totalité des statistiques du recensement:
a. les relevés du programme standard de la Confédération;
b. les possibilités de densification offertes aux cantons;
c. les caractères clés harmonisés.
2 L’Office fédéral de la statistique (OFS) élabore le programme de relevés en collaboration avec les cantons et les consulte avant d’y apporter des modifications.
3 Il publie le programme de relevés.
Art. 10 Eléments d’intégration
1 Les éléments d’intégration se composent des caractères clés harmonisés et des identificateurs; ils permettent de mettre en relation les données individuelles et les résultats des statistiques du recensement.
2 Les caractères clés harmonisés sont les caractères qui sont relevés à chaque enquête. Ils servent à définir de manière uniforme des groupes de population et permettent de les identifier.
3 Le numéro d’assuré AVS est utilisé comme identificateur de personne. Il permet d’identifier une personne de manière univoque dans différentes séries de données.
4 L’identificateur fédéral de bâtiment et l’identificateur fédéral de logement au sens de l’art. 6, let. c et d LHR4 permettent:
a. d’identifier les bâtiments, les logements et les ménages situés sur le territoire suisse:
b. d’attribuer les personnes et les ménages aux bâtiments et aux logements qu’ils occupent.
Art. 11 Enquête structurelle
1 L’enquête structurelle se fait par écrit à l’aide d’un questionnaire imprimé ou par voie électronique.
2 Un questionnaire individuel et un questionnaire de ménage sont utilisés.
3 Les personnes sont interrogées à leur domicile principal.
4 L’objet et les modalités de réalisation de l’enquête sont réglés dans l’annexe de l’ordonnance du 30 juin 1993 sur les relevés statistiques5.