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Consultation 2007/96: Ordonnance concernant la loi sur le recensement fédéral de la population · 19 pages
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Art. 12 Enquêtes thématiques
1 Les enquêtes thématiques sont réalisées sous forme d’enquête téléphonique assistée par ordinateur. Celle-ci peut être complétée par une enquête en face à face assistée par ordinateur, ou encore par une enquête réalisée par écrit à l’aide d’un questionnaire imprimé ou par voie électronique.
2 L’objet et les modalités de réalisation de chaque enquête sont réglés dans l’annexe de l’ordonnance du 30 juin 1993 sur les relevés statistiques6.
Art. 13 Enquêtes Omnibus
1 Les enquêtes Omnibus sont réalisées sous forme d’enquête téléphonique assistée par ordinateur. Celle-ci peut être complétée par une enquête réalisée par écrit à l’aide d’un questionnaire imprimé ou par voie électronique.
2 L’OFS fixe les thèmes des enquêtes Omnibus. Des tiers peuvent demander que des thèmes et questions supplémentaires soient traités. Les frais supplémentaires sont à la charge du tiers demandeur.
3 L’objet et les modalités de réalisation de chaque enquête sont réglés dans l’annexe de l’ordonnance du 30 juin 1993 sur les relevés statistiques7.
Art. 14 Enquêtes de contrôle
1 L’OFS peut effectuer des enquêtes de contrôle par échantillonnage afin de garantir la qualité des statistiques de base.
2 Ces enquêtes peuvent être réalisées à l’aide de questionnaires, ou sous forme d’interviews assistées par ordinateur, faites par téléphone ou en face à face. Elles peuvent être combinées avec d’autres enquêtes statistiques de l’OFS.
Art. 15 Obligation de renseigner
1L’obligation de renseigner est réglée pour chaque enquête dans l'annexe de l’ordonnance du 30 juin 1993 sur les relevés statistiques8.
2 Les personnes auxquelles des privilèges, des immunités et des facilités ont été accordés en vertu de l’art. 2, al. 2, de la loi du 22 juin 2007 sur l’Etat hôte9 et qui sont en possession d’une carte de légitimation du Département fédéral des affaires étrangères ne sont pas tenues à l’obligation de renseigner.
3 Dans le cas des enquêtes de contrôle, cette obligation de renseigner existe. Si l’enquête de contrôle est combinée avec une autre enquête statistique de l'OFS, les dispositions relatives à l’obligation de renseigner de cette dernière enquête sont applicables.