Projet

Section 6 Dispositions finales

Art. 28 Abrogation du droit en vigueur

L’ordonnance du 13 janvier 1999 sur le recensement fédéral de la population de l’an 2000¹³ est abrogée.

Art. 29 Modification du droit en vigueur

La modification du droit en vigueur est réglée dans l’annexe.

Art. 30 Dispositions transitoires concernant la densification

¹ En dérogation à l’art. 21, l’enquête structurelle pourra être densifiée en 2010 de telle sorte que son échantillon soit au maximum quadruplé, pour autant qu’elle ne soit pas densifiée en 2011 ni en 2012.

² La demande doit être déposée au plus tard un mois après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

³ La demande de densification du microrecensement sur la mobilité et les transports qui commencera en janvier 2010 doit être déposée au plus tard le 31 mars 2009.

Art. 31 Dispositions transitoires concernant la formation des ménages

¹ Si les registres des habitants ne sont pas en mesure d’attribuer à toutes les personnes de leur ressort un identificateur fédéral de logement d’ici au 31 décembre 2010, ils procèdent à la formation des ménages par l’attribution d’un numéro de ménage.

² Les numéros de ménage sont attribués conformément au catalogue officiel des caractères au sens de l’art. 4, al. 4, LHR¹⁴.

³ Dès le 31 décembre 2010, les numéros de ménage sont livrés trimestriellement à l’OFS, avec les autres données, jusqu’à ce que le registre des habitants ait attribué l’identificateur fédéral de logement à toutes les personnes de son ressort.

Art. 32 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^erfévrier 2009.

... Au nom du Conseil fédéral suisse

Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Corina Casanova