Projet

Art. 16 Violation de l’obligation de renseigner

¹ Quiconque viole l’obligation de renseigner se voit adresser un avertissement écrit par l’OFS.

² L’indemnité perçue pour compenser le supplément de travail occasionné par la recherche des renseignements est calculée sur la base d’un tarif horaire de 120 francs.

³ Elle est perçue auprès des personnes physiques ou de leurs représentants légaux.

⁴ Le paiement de l’indemnité ne libère pas de l’obligation de renseigner.

Art. 17 Questionnaires imprimés et enquêtes électroniques

¹ Les questionnaires imprimés des enquêtes par échantillonnage sont envoyés sous pli cacheté.

² Les enquêtes électroniques sont réalisées via Internet. Les questionnaires utilisés pour ces enquêtes ont la même structure que le questionnaire imprimé correspondant.

³ Les données des enquêtes électroniques sont transmises sous forme cryptée et sécurisée.

Art. 18 Exploitation des enquêtes et publication des résultats

¹ Les relevés fondés sur les registres font l’objet d’une exploitation annuelle. Les premiers résultats sont publiés au plus tard le 31 août de l’année qui suit.

² L’enquête structurelle fait l’objet d’une exploitation annuelle. Les premiers résultats sont publiés dans les douze mois qui suivent le jour de référence de l’enquête.

³ Les enquêtes thématiques font l’objet d’une exploitation annuelle. Les premiers résultats sont publiés dans les douze mois qui suivent la fin de l’enquête.

⁴ Les premiers résultats de l’enquête Omnibus sont publiés dans les six mois qui suivent la fin de l’enquête.

Art. 19 Chiffres de la population résidante

¹ L’OFS publie les chiffres suivants de la population résidante:

a. population résidante permanente;

b. population résidante non permanente;

c. population résidante au domicile secondaire;

d. population résidante permanente moyenne;

e. population résidante non permanente moyenne.