Rapport explicatif

2. Ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques

Voir le commentaire de l’art. 19.

3. Ordonnance du 30 juin 1993 sur les relevés statistiques

L’ordonnance sur les relevés statistiques décrit plus en détail les modalités d’exécution de chacune des enquêtes qui fait partie du recensement.