Rapport explicatif

Section 3 Enquêtes

Art. 9 Programme de relevés

Al. 1 et 2: L’univers statistique de chaque enquête doit être délimité précisément. En d’autres termes, il faut définir les unités statistiques à observer, pour lesquelles les résultats de l’enquête seront valables. Ce sont ces unités qui constituent l’univers statistique. Ce dernier est défini en fonction du but de l’enquête.

Pour pouvoir être combinées, les différentes enquêtes qui composent le recensement doivent avoir une base commune. Cette base est constituée par les trois univers suivants:

- la population résidante permanente, à l’exclusion des personnes vivant dans un ménage

collectif ; cet univers est basé sur la relation d’annonce et comprend toutes les personnes de nationalité suisse ayant déclaré un domicile principal en Suisse et toutes les personnes de nationalité étrangère titulaires d’une autorisation de séjour d’une durée supérieure à une année;

- tous les ménages privés, c’est-à-dire toutes les personnes qui vivent dans le même

logement à l’intérieur du même bâtiment, les personnes seules constituant aussi un ménage; les ménages collectifs au sens de l’OHR ne font pas partie de cet univers;

- le troisième univers commun se compose de l’ensemble des bâtiments à usage

d’habitation et des logements.

Le Conseil fédéral édicte un programme de relevés qui contient, pour tous les relevés du programme standard de la Confédération, les univers statistiques, les caractères à relever et les caractères clés harmonisés. Le programme standard décrit les enquêtes du recensement qui sont financées par la Confédération. Si un relevé est ajouté ou supprimé ou s’il subit des modifications substantielles, le programme de relevés est adapté et l'OFS le publie. La loi sur le recensement dispose à l’art. 3, al. 3, que les cantons sont préalablement consultés et que l’OFS recherche leur collaboration. L’art. 24 précise comment l'OFS apporte son soutien aux cantons et collabore avec eux.

Art. 10 Eléments d’intégration

Al. 1 à 4: Le nouveau recensement est bien plus que la somme des enquêtes qui le composent. Pour pouvoir exploiter le potentiel offert par ce système, il faut des éléments d'intégration qui permettent de combiner les données provenant de différentes sources. On distingue quatre éléments d’intégration:

- les caractères clés qui assurent la comparabilité des résultats et la même définition des

groupes de population et des univers statistiques;

- les univers statistiques communs à chaque enquête;

- le nouveau numéro d’assuré AVS, qui est utilisé comme identificateur de personne et qui

permet d’identifier la même personne de manière univoque dans différentes sources de données;

- les identificateurs de bâtiment et de logement, qui permettent de former les ménages et

d’attribuer les personnes et les ménages aux bâtiments et aux logements.

Art. 11 Enquête structurelle

Al. 1 à 4: L’enquête structurelle est une enquête réalisée auprès d’un échantillon de personnes. Le programme standard prévoit que, chaque année, 200'000 personnes de 15