Rapport explicatif

res, la Confédération participe aux dépenses liées aux routes principales sous forme de contributions globales et, par des contributions au financement de mesures autres que techniques, aux dépenses occasionnées au niveau des routes cantonales. 555 millions de francs supplémentaires sont versés au titre de contributions au financement de mesures techniques pour le cofinancement du transport intermodal (223 millions de francs) et de la construction de la NLFA (253 millions de francs). S’y ajoutent des versements pour le ferroutage, des prêts et des contributions

d’investissement pour la construction de terminaux de ferroutage dans le transport intermodal, pour des voies de raccordement ainsi que la séparation des trafics (au total un bon 78 millions de francs). Les quelque 227 millions de francs restants sont destinés à la recherche, à l’administration des routes nationales, aux mesures de protection de l’environnement liées aux transports routiers, à la mobilité douce, aux chemins pédestres, à la forêt, à la protection contre les risques naturels et contre le bruit, sans oublier l’entretien des monuments et la protection des sites, les chemins historiques, la protection de la nature et du paysage de même que la protection des autres routes contre les dangers naturels (protection contre les crues).

1.5.2 Financement assuré à court terme, mais recherche de moyens nécessaire à moyen terme

Le système de financement pour les routes nationales par le biais des impôts sur les huiles minérales affectés à un but précis, de la surtaxe sur les huiles minérales et de la vignette autoroute est conforme aux objectifs dans la situation actuelle. Les sources sont suffisantes aujourd’hui. Les investissements dans la construction,

l’exploitation et l’entretien des routes nationales sont intégralement financés par l’impôt sur les huiles minérales, la surtaxe sur les huiles minérales et la vignette autoroute. Ces recettes sont générées par l’achat d’huile minérale ou de carburant ainsi que de la vignette autoroute. Ce système garantit que les coûts liés aux routes nationales sont en grande partie voire exclusivement (dans le cas de la vignette autoroute) supportés par les usagers. Par rapport à d’autres pays, le montant de l’impôt sur les huiles minérales est relativement bas en Suisse.

A moyen terme, cependant, le SFSV ne pourra plus assurer le financement des dépenses nécessaires. Certes, le réseau des routes nationales sera achevé d’ici environ 2020, mais des problèmes de financement s’annoncent déjà. Trois facteurs en sont principalement responsables :

- les nouvelles tâches créées dans le cadre du fonds d’infrastructure par rapport au trafic d’agglomération ainsi que les contribution versées aux routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques, et la part affectée à un but précis des produits nets de l’impôt sur les huiles minérales provenant de l’aviation (financement spécial de l’aviation) (cf. § 1.5.3.1) ;

- surcroît de tâches dans le secteur des routes nationales (cf. § 1.5.3.2) ;

- non-adaptation des recettes du SFSV au renchérissement accumulé depuis plusieurs années au niveau des dépenses (cf. § 1.5.3.3).

S’y ajoutent de nouvelles tâches, que la Confédération devra peut-être financer à l’aide du SFSV, parmi lesquelles :

- financement des compléments éventuels de réseau pour éliminer les goulets d’étranglement sur le réseau des routes nationales (cf. § 1.4.3.3);