Rapport explicatif

ger. Ces compléments de réseau requièrent en règle générale une adaptation de l’arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales (RS 725.113.11). Ils ne peuvent être financés par le fonds d’infrastructure même s’ils servent à éliminer les goulets d’étranglement sur le réseau des routes nationales.

2.2 Arrêté fédéral concernant le programme d’élimination des goulets d’étranglement du réseau des routes nationales et l'allocation des moyens financiers

Conformément à l’art. 6 al. 2 LFInfr, le Conseil fédéral doit soumettre à

l’Assemblée fédérale un programme d’élimination des goulets d’étranglement du réseau des routes nationales deux ans au plus tard après l’entrée en vigueur de la loi. La formulation de l’art. 6 al. 2 LFInfr ne précise pas si l’Assemblée parlementaire doit statuer une fois pour toutes sur les goulets d’étranglement à éliminer deux ans après l’entrée en vigueur de la LFInfr, ou si le programme peut être divisé en plusieurs périodes.

En principe, le fonds d’infrastructure a une durée de vingt ans, qui peut être prolongée de cinq ans. Il est impossible d’atteindre les objectifs en décidant une fois pour toutes, deux après l’entrée en vigueur de la LFInfr, où surviendront des goulets d’étranglement dans les vingt ou vingt-cinq ans à venir et par quelles mesures il faudra les éliminer. Dans le cadre des débats parlementaires relatifs à la LFInfr, il a été précisé au sujet de la procédure qu’il faudrait prévoir plusieurs étapes16. Le programme est donc divisé en plusieurs périodes, ce qui permet une planification permanente.

Article 1

L’article 1 de l’arrêté fédéral concernant le programme d’élimination des goulets d’étranglement du réseau des routes nationales et l'allocation des moyens financiers précise les projets susceptibles d’être réalisés dans le cadre de la première période du programme et les moyens financiers nécessaires pour y parvenir. Il débloque également les moyens financiers nécessaires à la planification et à l’étude des projets des modules 2 et 3.

Le tableau présente également les routes nationales et les cantons où les projets seront réalisés. Il précise aussi le montant du crédit résiduel bloqué (3 745 milliards de francs).

En règle générale, le Conseil fédéral rendra compte tous les quatre ans à

l’Assemblée parlementaire sur l’état d’avancement de la réalisation du programme et sollicitera la réalisation d’autres projets d’élimination des goulets d’étranglement ainsi que le déblocage des moyens financiers requis jusqu’à concurrence du crédit global de 5,5 milliards de francs – hors renchérissement et TVA. Les projets pris en considération sont précisés au chiffre 1.3.3 du présent document.

Article 2

En tant qu’arrêté fédéral simple, la décision de financement n’est pas soumise au référendum.