Rapport explicatif

4 Programme de la législature

Le projet a été annoncé dans le message sur le programme de la législature 2007 – 2011 au titre de projet relevant des Grandes lignes de la politique gouvernementale. 18

5 Aspects juridiques

5.1 Constitutionnalité et conformité légale

L’arrêté fédéral concernant le programme d’élimination des goulets d’étranglement du réseau des routes nationales et l'allocation des moyens financiers se fonde sur l’art. 6 al. 2 et 3 LFInfr.

5.2 Compatibilité avec les engagements internationaux de la Suisse et rapport avec le droit européen

La "vue d’ensemble" des routes nationales est une affaire purement interne. Elle ne concerne ni les engagements internationaux de la Suisse ni le droit européen.

5.3 Forme de l’acte à adopter

Conformément à la LFInfr, le Conseil fédéral soumet à l’Assemblée parlementaire un programme d’élimination des goulets d’étranglement sur le réseau des routes nationales au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur de la LFInfr. Le programme et la demande de déblocage des moyens financiers ne présentent aucune disposition contenant des règles de droit. Ils ne sont pas non plus soumis au référendum. Ils peuvent donc faire l’objet d’un arrêté fédéral simple.

5.4 Soumission au frein aux dépenses

L’arrêté fédéral concernant le programme d’élimination des goulets d’étranglement du réseau des routes nationales et l'allocation des moyens financiers n’est pas soumis au frein aux dépenses. Les moyens financiers sollicités seront prélevés sur le crédit alloué à l’élimination des goulets d’étranglement sur le réseau des routes nationales (art. 1 al. 2 c de l’arrêté fédéral du 4 octobre 2006 sur le crédit global destiné au fonds d’infrastructure) et déjà soumis au frein aux dépenses.

5.5 Compatibilité avec la loi sur les subventions

Le présent projet n’est pas concerné par la loi sur les subventions19. Il ne prévoit aucun versement d’aides financières ni d’indemnisations par la Confédération.