Projet et rapport

mission de contrôle accrue des décisions rendues par les autorités d’exécution suisses. En effet, en vertu du nouvel art. 18b EIMP163, un certain nombre de décisions qui jusqu’ici pouvaient être attaquées par l’OFJ et par la personne touchée seront dorénavant soumises à l’unique contrôle de l’OFJ, garant de la crédibilité du système mis en place par cette disposition. Cette modification entraînera également l’obligation d’expliquer à l’autorité étrangère les conditions posées par l’art. 18b EIMP et de veiller à leur respect. Il conviendra d’établir, au sein de l’OFJ, un groupe de spécialistes du domaine de la cybercriminalité pour répondre aux exigences de la Convention. Ces compétences et responsabilités devraient nécessiter, en termes d’employés, l’équivalent d’un poste à temps complet supplémentaire, service de piquet compris. Ceci permettra à la Suisse d’assurer le type de riposte rapide si important dans la lutte contre la criminalité informatique ou en relation avec l'ordinateur. Les cantons devront aussi agir vite dans la lutte contre la criminalité selon la Convention et faire face à des besoins en spécialistes ainsi qu’en équipement informatique approprié.

L'art. 27, par. 3, oblige la Partie requise à exécuter les demandes conformément à la procédure spécifiée par la Partie requérante, à moins qu’elle soit incompatible avec sa législation. Une telle réglementation se trouve dans d’autres traités internationaux164 et a pour but de pouvoir donner suite aux règles de preuve165. L'art. 27, par. 4, permet de refuser d'exécuter les demandes d'entraide : a) pour les motifs de l'art. 25, par. 4, de la Convention166 ; b) pour l'infraction considérée par la Partie requise comme politique ou liée à une infraction politique et c) par le risque de porter atteinte à la souveraineté de l'État, à la sécurité, à l'ordre public ou à d'autres intérêts essentiels de la Partie requise167. L'art. 27, par. 5, clause habituelle, permet à la Partie requise d'ajourner, non de refuser, l'exécution d'une demande d'entraide si l'exécution immédiate des mesures visées par la demande risquerait de porter préjudice à des enquêtes ou procédures conduites par ses autorités168. Selon l’art. 27, par. 6, dans les cas où elle serait normalement amenée à refuser ou ajourner sa coopération, la Partie requise peut l'assortir de conditions. Si celles-ci ne conviennent pas à la Partie requérante, la Partie requise peut les modifier, ou refuser sa coopération, ou y surseoir. L'art. 27, par. 7, de la Convention oblige la Partie requise à informer la Partie requérante de la suite qu'elle entend donner à sa